Cour d'Appel1ère chambre civile A
Cour d'Appel · 1ère chambre civile A — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68df5d704a4e15bf2fe4fa02
- Date
- 2 octobre 2025
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par des animaux, des produits ou des servicesDemande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON SERVICE CIVIL 1ère chambre civile A Avis de Prorogation de délibéré ART 450 du code de procédure civile Lettre simple N° R.G. : : N° RG 22/05918 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPLO Mme [W] [Z], représentant : Me [D], avocat au barreau de PARIS - représentant : Me [G], avocat au barreau de LYON, Mme [H] [Z], représentant : Me [D], avocat au barreau de PARIS - représentant : Me [G], avocat au barreau de LYON C/ SASU SOCIETE D'ETUDES DE RECHERCHES ET DE FABRICATION SERF, représentant : Me [C], avocat au barreau de LYON - représentant : Me [Y], avocat au barreau de PARIS, Caisse CPAM DU TARN, Mutuelle VIASANTE Date de saisine : 17 Août 2022 Audience de plaidoiries du Mercredi 07 Mai 2025 Dans l'affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 02 Octobre 2025 est prorogée au 16 Octobre 2025 Pour la raison suivante : Surcharge d'activité Fait à [Localité 1], le 02 Octobre 2025 LE PRESIDENT
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile que la da
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre civile A
- Date
- 2 octobre 2025
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
68df5d704a4e15bf2fe4fa02
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel