Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 2 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 23/07223 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPM7



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2023

Date de saisine : 26 Avril 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 18 Janvier 2023



Appelant :

 Monsieur [D] [O] Agent immobilier en recherche d'emploi, représenté par Me Marie JACQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0628

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003418 du 17/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])





Intimé :

 Monsieur [T] [F], représenté par Me Francis MARTIN de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0466 - N° du dossier FM







ORDONNANCE DE RADIATION



(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Edouard LAMBRY, greffier,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Attendu que par ordonnance constatant l'interruption d'instance du 13 mars 2025, le conseiller de la mise en état impartissait un délai de 6 mois sous peine de radiation pour reprendre l'instance interrompue par l'effet du décès de Monsieur [F] [T] survenu le 11 décembre 2024 ; 



Attendu que l'instance n'a pas été reprise dans le délai imparti ; 



Qu'il y a lieu dès lors d'ordonner la radiation de l'affaire ; 





PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.





Paris, le 02 Octobre 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état