Cour d'AppelChambre Commerciale
Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68df589c5835300816d815e4
- Date
- 2 octobre 2025
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Troisième Chambre Civile et Commerciale Ordonnance n°: 350 Le 02 octobre 2025 N° RG 25/00284 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GKCP Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire du Puy en Velay en date du 03 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 1124000032 ORDONNANCE DE JONCTION S.A.S. NICOUX [S] Représentant : Me Anne-marie TEYSSIER de la SELARL BONNET - EYMARD-NAVARRO - TEYSSIER, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE APPELANTE Mme [V] [R] Représentant : Me Charlotte BLAIZIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Mme [K] [J] Représentant : Me Edwina GUSTIN de la SELARL GUSTIN AVOCATS, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C63113-2025-001909 du 25/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIMEES Nous, Annette DUBLED-VACHERON, conseiller de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Riom, assistée e de Valérie SOUILLAT, Greffier Attendu qu'il s'agit de la même affaire que celle enrôlée sous le n° 25/205 ; Que pour une bonne administration de la Justice, il convient de joindre les deux dossiers ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile ; Ordonnons la jonction des procédures ; Disons que l'affaire sera désormais suivie sous le numéro RG 25/205 ; Le greffier Le magistrat,
Articles de loi cités
article 367 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Commerciale
- Date
- 2 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68df589c5835300816d815e4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel