Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 2 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

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4ème chambre 2ème section


N° RG 22/13130
N° Portalis 352J-W-B7G-CXLTX



DEMANDERESSE

Mme [T] [D]
AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par Me Abdelhalim BEKEL 
DÉFENDERESSES

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
AVOCATS DÉFENDERESSES

représentée par la S.A.R.L. CM & L AVOCATS, prise en la personne de Me Claire LITAUDON - #C1844
S.A.S. ACORUS
représentée par la S.E.L.A.R.L. [S], prise en la personne de Me [Z] [L] - #L0040


ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

DÉCLARONS l’instruction close.

Faite et rendue à [Localité 1], le 2 octobre 2025.

LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS


LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT 
Nathalie VASSORT-REGRENY 


AVIS
Maîtres,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur

du jeudi 4 juin 2026 à 10h30, en salle 6.11.

DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L'AUDIENCE. 
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience
Le 02/10/2025.


LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT 
Nathalie VASSORT-REGRENY