Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 1 octobre 2025

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 1-1

N° RG 21/16671 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOPY



Ordonnance n° 2025/M284





S.A.R.L. [Adresse 4][Localité 6]

Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante



SAS CREATIS

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimée



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier,



Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. [Adresse 4][Localité 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 26 Octobre 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 5] contre :



SAS CREATIS 



Vu le courrier du conseil de Me Agnès ERMENEUX en date du 24 Septembre 2025, nous indiquant que la S.A.S. CREATIS est en liquidation judiciaire depuis le 1er Juin 2024 :



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance. 



Disons que l'audience prévue le 14 Janvier 2026 est annulée. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.







Fait à [Localité 3], le 01 Octobre 2025



Le greffier Le magistrat de la mise en état



































- copie adressée aux avocats ce jour par courrier