Tribunal Judiciaire · Service des référés — 1 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6]

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N° RG 25/52661 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7N7L

N° : 1

Assignation du :
08 Avril 2025



[1]

[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 octobre 2025 



par Stéphanie VIAUD, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE

La société HERKRUG ETANCHEITE, S.A.S.
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Stanislas DE JORNA, avocat au barreau de MEAUX - #18



DEFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la société DAUMESNIL GESTION
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Fabien ESCAVABAJA, avocat au barreau de PARIS - #C1060











DÉBATS

A l’audience du 01 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Stéphanie VIAUD, Juge et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, 

Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 08 avril 2025 et les motifs y énoncés, 

Par message RPVA du 29 septembre 2025, la société HERKRUG ETANCHEITE, S.A.S., se désiste de son instance et de son action.

A l’audience du 01 octobre 2025, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par la société DAUMESNIL GESTION, accepte le désistement d’instance et d’action. 

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la société HERKRUG ETANCHEITE, S.A.S., se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 6] le 01 octobre 2025

Le Greffier, Le Président,





Estelle FRANTZ Stéphanie VIAUD