Cour d'AppelCHAMBRE SOCIALE C
Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE C — 31 juillet 2025
- ECLI
- 68dce59b137fb746f70f66f1
- Date
- 31 juillet 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 25/02718 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJEJ [N] C/ S.A.S. REVILLON CHOCOLATIER APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Etienne du 13 Mars 2025 RG : 24/00041 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ORDONNANCE DU 31 Juillet 2025 APPELANTE : [M] [N] née le 20 Septembre 1968 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anne-sophie XICLUNA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : S.A.S. REVILLON CHOCOLATIER [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Jacques DUBOURG de la SELARL KERSUS AVOCATS, avocat au barreau de CAEN * * * Attendu que le 07 avril 2025 , Madame [M] [N] a interjeté appel d'un jugement rendu le 13 Mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Etienne dans l'instance l'opposant à la S.A.S. REVILLON CHOCOLATIER; Qu'en l'espèce, Madame [M] [N] par conclusions de son Conseil, Me Anne-sophie XICLUNA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE en date du 29 juillet 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 07 avril 2025 à l'encontre de la décision rendue le 13 Mars 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Etienne ; Attendu que, la S.A.S. REVILLON CHOCOLATIER, partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL KERSUS AVOCATS, avocats au barreau de CAEN, en date du 29 juillet 2025, accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS Nous, Agnès DELETANG, Présidente, chargée de la mise en état, Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile, Constatons que Madame [M] [N] se désiste de son appel et que la S.A.S. REVILLON CHOCOLATIER, partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état Fernand CHAPPRON Agnès DELETANG
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE C
- Date
- 31 juillet 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68dce59b137fb746f70f66f1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel