Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

Pôle Social


Date : 06 Janvier 2025

Affaire :N° RG 24/00607 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTYV

N° de minute : 25/17 





RECOURS N° :
Le



Notification : 
Le
A
JUGEMENT RENDU LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ



PARTIES EN CAUSE


DEMANDEUR

Monsieur [V] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non comparant, non représenté
 


DEFENDEUR

[5]
[Localité 3]

 Représentée par Madame [I] [N], agent audiencier 
 


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Président : Mme Marion MEZZETTA, Juge, statuant à juge unique
Greffier : Mme Amira BABOURI, Greffière


DÉBATS

A l'audience publique du 6 janvier 2025.


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EXPOSE DU LITIGE : 

Par requête recommander adressée au greffe du pôle social, Monsieur [V] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux d'un recours à l'encontre de la décision explicite de rejet par la Commission de recours amiable de la [4] (ci après la Caisse) de son recours à l'encontre de la décision de cette dernière.

L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 6 janvier 2025 à laquelle Monsieur [V] [P] n’était ni comparant, ni représenté tandis que la caisse était représentée par son agent audiencier. 

 Monsieur [V] [P] a déclaré se désister de sa demande. Ceux à quoi la Caisse a indiqué ne pas s’y opposer lors de l’audience.

S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, Monsieur [V] [P] est condamné aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,

CONSTATE que Monsieur [V] [P] se désiste de sa demande à l'encontre de la Caisse et que cette dernière l'accepte;

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE Monsieur [V] [P] aux dépens de l'instance 

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Amira BABOURI Marion MEZZETTA