Tribunal Judiciaire · JCP — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 1]


☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]





N° RG 24/10026 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXNA







S.A. VILOGIA


 

C/


[H] [P]




REOUVERTURE DES DEBATS





DEMANDEUR(S) :

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M DEWISMES, muni d'un mandat écrit


ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [H] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparant


Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :


jeudi 04 septembre 2025 à 13 H 30


au [Adresse 3]
[Adresse 3]
HS - Salle 1.16


Sur le jardin :
Il résulte du décompte de surface envoyée que le garage et le jardin sont annexes au logement. Il s'agit d'une maison individuelle.
Le contrat du logement et du garage annexe ont été signés à la même date. Si aucun contrat n'a été signé pour le jardin, on peut en déduire qu'aucun loyer n'était prévu.
En tout état de cause, l'adresse du jardin n'est pas précisé dans la demande et la S.A. VILOGIA ne produit pas de décompte distinct pour le jardin.


Cette réouverture des débats vaut convocation.




Fait au Tribunal judiciaire, le 3 juillet 2025.



Le Président, 
Catherine CHRUSCIELEWSKI