Trib. de Commerce · Procédures collectives — 20 janvier 2025

N° de Rôle : 2025L00080

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 20 JANVIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Claude CHARMOT M. Pierre-Jean CLERVAL

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a été entendu et a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 27 Novembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SCI BEBEDEV [Localité 3] [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL TULIER POLGE-[X], prise en la personne de Maître [I] [X] [V] Es/Q Administrateur judiciaire de la SCI BEBEDEV [Localité 3] a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [I] [X] [V], administrateur judiciaire, Me [P] [D], mandataire judiciaire,

Mme [F] [K], gérante de la SCI BEBEDEV [Localité 3].

MOTIFS

Attendu que la SCI BEBEDEV [Localité 3] n'a plus aucun revenu du fait de la liquidation judiciaire de la société CALINS MATINS [Localité 3],

Qu'elle n'est plus en mesure de régler les échéances du crédit-bail,

Attendu que la dirigeante de la SCI BEBEDEV [Localité 3] a, lors de l'audience, sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SCI BEBEDEV [Localité 3] [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Christophe HOUDAYER, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant Mme Dominique ARCOS,

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [P] [D], Mandataire judiciaire

[Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de la SELARL TULIER POLGE-[X], prise en la personne de Maître [I] [X] [V] en qualité d'administrateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [F] [Z] [K], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 20 Janvier 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.