Tribunal Judiciaire14CH SURENDETTEMENT
Tribunal Judiciaire · 14CH SURENDETTEMENT — 4 juillet 2025
- ECLI
- 68c0a2e8e7f54efd010c9559
- Date
- 4 juillet 2025
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Texte intégral
N° RG 25/00037 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5Y3P - Jugement du 04 Juillet 2025 N° RG 25/00037 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5Y3P MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 04 Juillet 2025 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEURS : Madame [Z] [W] épouse [Y], demeurant [Adresse 1] non comparante, représentée par M [Y] selon pouvoir Monsieur [V] [Y], demeurant [Adresse 1] comparant en personne AUTRES CRÉANCIERS : Madame [X] [W], demeurant [Adresse 2] comparante en personne Société [6], demeurant [Adresse 7] non comparante, ni représentée Société CAF DU MORBIHAN, demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée Société [5], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Sandrina LOPES GREFFIER : Virginie MICHEL DÉBATS : 16 Mai 2025 AFFAIRE mise en délibéré au : 04 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe notifié aux parties en LRAR, en copie simple à la Commission le
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 14CH SURENDETTEMENT
- Date
- 4 juillet 2025
Référence
68c0a2e8e7f54efd010c9559
Données disponibles
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