Cour d'Appel · Chambre civile Section 2 — 16 janvier 2025

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES



ORDONNANCE DE CADUCITÉ 

DE LA DÉCLARATION D'APPEL









APPELANT



INTIMEE







M. [X] [M]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (MAROC)

assisté de Me Linda PIPERI, avocat au barreau de BASTIA

Mme [V] [I]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5]









N° RG 24/00067 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CH7T

Chambre civile Section 2





Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 3] rendue le

27 novembre 2023

RG N° 23/00691











Copie délivrée aux avocats le 16 janvier 2025

Le seize Janvier deux mille vingt cinq, 



Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,



Assisté de Graziella TEDESCO, greffier,



PROCEDURE



Vu la décision du tribunal judiciaire d'Ajaccio du 27 novembre 2023, 



Vu la déclaration d'appel du 30 janvier 2024, 



Vu les messages du conseiller de la mise en état, restés sans réponse, 



L'affaire a été examinée le 16 janvier 2025. 

SUR CE, 

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, a peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, l'appelant qui disposait d'un délai de trois pour conclure à compter de la déclaration d'appel, n'a remis aucune conclusion au greffe.

Les diligences précitées n'ont pas été respectées, de sorte qu'il y a lieu de constater que la déclaration d'appel est caduque. La caducité atteint l'acte d'appel, elle opère par la force de la loi et par le simple écoulement des délais.

Monsieur [X] [M] sera par conséquent condamnée au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS 

Nous, conseiller de la mise en état, 

- CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel enregistrée sous le RG n° 24/67, 

- CONDAMNONS Monsieur [X] [M] aux dépens. 



LE GREFFIER LE CONSEILLER