Cour d'Appel · Chambre civile Section 1 — 17 octobre 2024

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES



ORDONNANCE DE DESISTEMENT 









APPELANTE



INTIME







Mme [U] [B] épouse [T]

née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3]

assistée de Me Doris TOUSSAINT, avocat au barreau de BASTIA

M. [D] [B]

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 3]

assisté de Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocat au barreau de BASTIA



N° RG 24/00059 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CH6Z

Chambre civile Section 1

Minute n° 



Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BASTIA rendue le

21 novembre 2023

RG N° 22/01221











Copie délivrée aux avocats le

17 Octobre 2024



Le 17 Octobre 2024,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,





PROCEDURE 



Vu la décision du tribunal judiciaire de Bastia du 21 novembre 2023, 

Vu la déclaration d'appel du 25 janvier 2024. 

Par conclusions notifiées au greffe le 6 février 2024, Mme [U] [T] sollicite du conseiller de la mise en état de constater son désistement. 



L'affaire a été examinée le 17 octobre 2024.





SUR CE, 

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

 

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance. 



Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 



PAR CES MOTIFS 

Nous, conseiller de la mise en état, 



Vu le désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance,



DECLARONS la cour dessaisie et l'instance éteinte,

 

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. 



La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état 

LE GREFFIER LE CONSEILLER