Tribunal JudiciairePPP Contentieux général
Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 9 avril 2025
- ECLI
- 68b1ec0c6dfb82227945130e
- Date
- 9 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 1] [Localité 3] 55B PPP Contentieux général N° RG 23/02109 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6ZW DÉSISTEMENT D’INSTANCE [K] [J], [H] [J] C/ S.A. VOLOTEA - copies exécutoires délivrées à Me PITCHER Me MINARD DRISS Le 09/04/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE EN DATE DU 09 AVRIL 2025 Prononcé en audience publique le 09 avril 2025, JUGE Madame Sandrine Alexandra GIULIANI, GREFFIER Madame Nora YOUSFI, Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEURS : Madame [K] [J] née le 10 Décembre 1955 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Claire-Marine CHARBIT avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [H] [J] né le 26 Novembre 1953 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Claire-Marine CHARBIT avocat au barreau de BORDEAUX d'une part DEFENDERESSE : S.A. VOLOTEA [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Emilie MINARD DRISS avocat au barreau de PARIS substitué par Me Florence MOLERES avocat au barreau de BORDEAUX d'autre part Dont le tribunal a été saisi par Requête - procédure au fond en date du 01 juin 2023 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ; Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ; PAR CES MOTIFS Donne acte au demandeur de son désistement d'instance ; Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/02109 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6ZW ; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 09 avril 2025. LE GREFFIER LE JUGE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PPP Contentieux général
- Date
- 9 avril 2025
Référence
68b1ec0c6dfb82227945130e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA