Trib. de Commerce — 23 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 JANVIER 2025 8ème Chambre

RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

N° PCL : 2023J01061 SAS VENEDIM N° RG: 2024L03179

DEFENDEUR SAS VENEDIM

[Adresse 3] RCS NANTERRE : 518480413 2009 B 7740 Représentant légal : M. [P] [I] [Adresse 2], Président comparant et assisté par Me Nicolas RANDRIAMARO [Adresse 1]

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

Attendu que c’est par erreur que dans son jugement du 12 décembre 2024 le tribunal a indiqué :

Page 19 :

« Ordonne sur le fondement de l’article L.1224-1 du code du travail, le transfert de 25 contrats de travail, dans les catégories professionnelles suivantes :

Categoriesprofessionnelles Nombredepostesexistants Nombredepostesrepris
Assistante 1 1
ChefdeprojetMOA 1 1
Chefdeprojettechnique 4 4
Directeurassocie 1 0
IngenieurBasededonnees 2 2
Ingenieurdeproduction 9 9
Ingenieurd'Etudeetdedeveloppement 1 1
Ingenieursysteme 5 5
ResponsableBackoffice 1 1
ResponsableRHetrecrutement 1 1
Total 26 25


Prend acte que le repreneur reprend à sa charge les droits de congés payés, 13ème mois, RTT et autres avantages acquis par les salariés au jour de la cession ;

Autorise le licenciement des salariés non repris occupant les activités et catégories professionnelles suivantes :

RECTIFIE cette erreur matérielle et DIT :

Page 19 :

« Ordonne sur le fondement de l’article L.1224-1 du code du travail, le transfert de 25 contrats de travail, dans les catégories professionnelles suivantes :

Categories professionnelles Nombre de postes existants Nombre de postes repris
Assistante 1 1
Chef de projet MOA 1 1
Chef de projet technique 4 4
Directeur associe 1 0
Ingenieur Base de donnees 2 2
Ingenieur de production 10 9
Ingenieur d'Etude et de developpement 1 1
Ingenieur systeme 5 5
ResponsableBackoffice 1 1
ResponsableRHetrecrutement 1 1
Total 27 25


Prend acte que le repreneur reprend à sa charge les droits de congés payés, 13ème mois, RTT et autres avantages acquis par les salariés au jour de la cession ;

Autorise le licenciement des salariés non repris occupant les activités et catégories professionnelles suivantes :

Categories professionnelles Nombre de postes existants Nombre de postes supprimes
Assistante 1 0
Chef de projet MOA 1 0
Chef de projet technique 4 0
Directeur associe 1 1
Ingenieur Base de donnees 2 0
Ingenieur de production 10 1
Ingenieur d'Etude et de developpement 1 0
Ingenieur systeme 5 0
Responsable Back office 1 0
ResponsableRHetrecrutement 1 0
Total 27 2

DISONS que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de ce jugement,
L’erreur étant manifeste, il est statué sans audience, Décision délibérée par M. Jacques SULTAN, juge présidant l’audience Mme Aude WALTER et M. Didier COLLIN, juges. Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.