Cour d'Appel · Chambre sociale 4-3 — 3 juillet 2025

Cour d'Appel de Versailles 

Chambre sociale 4-3 sociale



 N° RG 23/03000 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WE4L

n° 331





O R D O N N A N C E DE PROROGATION 

de désignation d'un Médiateur Judiciaire







Nous, Laurence SINQUIN, présidente de chambre,



Assisté de Nicoleta JORNEA, Greffière placée 



Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté par [C] [T] d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE en date du 19 Septembre 2023dans un litige l'opposant à Société ALTRAN TECHNOLOGIES et ,



Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur en date du 05 Décembre 2024



Vu le courrier en date du 1er juillet 2025 de Madame [L] [D], médiateur judiciaire agrée, demandant un renouvellement du délai de 3 mois initialement imparti, les parties ayant donné leur accord,



Vu le versement de la provision en date du 26 mars 2025,





PAR CES MOTIFS 



Ordonnons la prorogation de la médiation prononcée le 05 Décembre 2024, mise en oeuvre l'Association AVENIR MEDIATION, [Adresse 2], tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 3],



Fixons un délai supplémentaire de 3 mois,





 

 

 Fait à [Localité 4] le 03 Juillet 2025





La Greffière placée La Conseillère