Tribunal Judiciaire4ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 3 octobre 2024
- ECLI
- 68a37037ad24789c3b7fa487
- Date
- 3 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/16391 N° Portalis 352J-W-B7H-C3JC2 N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le: DÉSISTEMENT ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 03 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [L] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jérôme GAGEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0240 DÉFENDERESSE S.A.R.L. [W] COACHING OBJECTIF [Adresse 2] [Localité 3] défaillant Décision du 03 octobre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 23/16391 Nous, NathalieVASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du Code de Procédure Civile ; Vu l'assignation délivrée le 06 Décembre 2023 par Madame [L] [Z] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 mai 2024, Madame [L] [Z] se désiste de l’instance et de l’action engagées. La S.A.R.L. [W] COACHING OBJECTIF n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement d'instance et d'action ; DÉCLARONS le désistement parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; METTONS, sauf meilleur accord, les dépens à la charge de la partie demanderesse et rejetons les demandes formées à ce titre par cette dernière ; REJETONS toutes les autres demandes. Faite et rendue à [Localité 5], le 03 octobre 2024. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY
Articles de loi cités
article 787 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 2ème section
- Date
- 3 octobre 2024
Référence
68a37037ad24789c3b7fa487
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA