Trib. de Commerce — 16 juillet 2025

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

16/07/2025 JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

La cause a été entendue à l’audience du 11 juillet 2025 à laquelle siégeaient :

 * Monsieur Jean-Vincent ACHARD, Président, - Monsieur Farshid NARENJI, Juge, - Madame Aline COLLATINI, Juge, Assistés de : - Maître Matthieu FAUVEL, greffier,

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE 2025F255

 * SCP JP. LOUIS & [W] [S], prise en la personne de
 
 Maître [W] [S]
 
 [Adresse 4],
 
 [Localité 1]
 
 DEMANDEUR

ET

- La SAS BOUCHERIE DES ALPES

[Adresse 3] DÉFENDEUR - représentée par Maître [X] [D], [Adresse 4]

- GIE DELICES DES ALPES

[Adresse 2]
[Adresse 2]
DÉFENDEUR

Il convient de rappeler que par jugement en date du 15 Mars 2023, le tribunal de commerce de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la SAS BOUCHERIE DES ALPES ;

Que par jugement en date du 17 avril 2024, et sur assignation de la SCP JP LOUIS & [W] [S], la procédure de redressement judiciaire a été étendue au GIE DELICES DES ALPES ;

Que par jugement du 11 octobre 2024, un plan de redressement unique a été homologué au profit des SAS BOUCHERIE DES ALPES et du GIE DELICES DES ALPES ;

Par requête en date du 14 mai 2025, la SCP JP. LOUIS & [W] [S], prise en la personne de Maître [W] [S], a saisi le tribunal de céans, conformément à l’article L.626-27 du code de commerce, en signalant que la SAS BOUCHERIE DES ALPES ne respectait pas les obligations découlant du plan et sollicitait en conséquence la résolution dudit plan.

Par jugement en date du 18 Juin 2025, le tribunal de commerce de céans prononçait la résolution du plan de redressement des SAS BOUCHERIE DES ALPES et du GIE DELICES DES ALPES et prononçait l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS BOUCHERIE DES ALPES et du GIE DELICES DES ALPES.

Par requête en date du 18 Juin 2025, la SCP JP LOUIS & [W] [S], liquidateur judiciaire de la SAS BOUCHERIE DES ALPES, a saisi le tribunal de céans en application des dispositions des articles 462 du code de procédure civile aux fins de rectification d’une erreur matérielle affectant ce dernier jugement rendu par ce tribunal en date du 18 Juin 2025, ayant pour numéro de rôle 2025F200 prononçant la résolution du plan de redressement des SAS BOUCHERIE DES ALPES et GIE DELICES DES ALPES et la liquidation judiciaire des deux entités, sous patrimoine commun.

A l'appui de sa requête la SCP JP LOUIS & [W] [S] expose que selon la jurisprudence constante de la cour de cassation, la résolution du plan entraîne la fin des effets de la confusion des patrimoines (Cass com 29 Avril 2014 n°12-27058 ; Cass com 11 Octobre 2016 n°15-16040) ;

Que dès lors, le tribunal ayant constaté un nouvel état de cessation des paiements et prononcé la résolution du plan de redressement, il aurait dû procéder à l’ouverture de deux procédures de liquidation judicaire distinctes, à l’égard de la SAS BOUCHERIE DES ALPES d’une part, et du GIE DELICES DES ALPES d’autre part.

Qu’en l’état de la procédure et de l’absence de faits justifiant le maintien d’une nouvelle confusion des patrimoines entre les deux entités, le maintien de l’extension n’est pas justifié ;

Il ressort de ce qui précède et du jugement rendu par le tribunal de commerce de Gap en date du 18 Juin 2025 que le dispositif dudit jugement est manifestement entaché d'une erreur matérielle et qu'il y a lieu de faire droit à cette requête.

Qu’il y a lieu de rectifier la décision affectée d'erreur matérielle et de statuer dans les termes suivants :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de commerce de Gap, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision contradictoire,

Vu le jugement du 18 juin 2025 (n° de rôle 2025F200),

Vu la requête de la SCP JP LOUIS & [W] [S],

Vu les articles 462 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

DECLARONS recevable et bien fondée la SCP JP LOUIS & [W] [S] en sa demande de rectification d'erreur matérielle à l'encontre du jugement rendu par ce Tribunal en date du 18 juin 2025 ayant pour numéro de rôle 2025F200 ;

DISONS en conséquence qu’il convient de lire :

« CONSTATE la cessation des paiements de la SAS BOUCHERIE DES ALPES et en fixe provisoirement la date au 12 octobre 2024 ;

DIT que la résolution du plan entraîne la fin des effets de la confusion des patrimoines ;

Par conséquent, PRONONCE la résolution du plan de redressement de la SAS BOUCHERIE DES ALPES homologué par le tribunal de céans le 11 octobre 2024 ;

Et, conformément aux articles L.640-1 et suivants et R.640-1 du code de commerce,

PRONONCE l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :

La SAS BOUCHERIE DES ALPES [Adresse 2]
[Adresse 2]

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur BOSCHER Pascal en qualité de juge-commissaire ;

Monsieur GROS Philippe en qualité de juge-commissaire suppléant ;

La SCP JP. LOUIS & [W] [S], prise en la personne de Maître [W] [S] en qualité de liquidateur judiciaire

CONSTATE la cessation des paiements du GIE DELICES DES ALPES et en fixe provisoirement la date au 12 octobre 2024 ;

PRONONCE la résolution du plan de redressement du GIE DELICES DES ALPES homologué par le tribunal de céans le 11 octobre 2024 ;

Et, conformément aux articles L.640-1 et suivants et R.640-1 du code de commerce,

PRONONCE l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du :

GIE DELICES DES ALPES [Adresse 2]

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur BOSCHER Pascal en qualité de juge-commissaire ;

Monsieur GROS Philippe en qualité de juge-commissaire suppléant ;

La SCP JP. LOUIS & [W] [S], prise en la personne de Maître [W] [S] en qualité de liquidateur judiciaire ».

En lieu et place de :

« CONSTATE la cessation des paiements de la SAS BOUCHERIE DES ALPES et du GIE DELICES DES ALPES et en fixe provisoirement la date au 12 octobre 2024 ;

PRONONCE la résolution du plan de redressement de la SAS BOUCHERIE DES ALPES et du GIE DELICES DES ALPES, homologué par le tribunal de céans le 11 octobre 2024 ;

Et, conformément aux articles L.640-1 et suivants et R. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : La SAS BOUCHERIE DES ALPES et le GIE DLICES DES ALPES [Adresse 2]

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur BOSCHER Pascal en qualité de juge-commissaire ;

Monsieur GROS Philippe en qualité de juge-commissaire suppléant ;

La SCP JP. LOUIS & [W] [S], prise en la personne de Maître [W] [S] en qualité de liquidateur judiciaire » ;

DISONS que les autres dispositions de la décision sont inchangées et s’appliqueront distinctement aux deux procédures de liquidation judiciaire de la SAS BOUCHERIE DES ALPES et du GIE DELICE DES ALPES ;

DISONS que mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement ;

ORDONNONS la notification du présent jugement, aux parties par les soins du greffe par lettre simple ;

DISONS que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Monsieur Jean-Vincent ACHARD Maître Matthieu FAUVEL

Signe electroniquement par Jean-Vincent ACHARD

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier