Cour d'Appel · Chambre commerciale — 12 août 2025

COUR D'APPEL 

 DE 

MONTPELLIER



N° RG 25/00080 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYHM





O R D O N N A N C E

N° 2025-65 



ASSIGNATION A JOUR FIXE

(Article 917 du code de procédure civile)





Nous, Danielle DEMONT, magistrat délégué par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier, 





Vu la requête présentée le 6 août 2025 par :



Madame [B] [D]

[Adresse 1]

représentée de Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n° RG 25/04065 l'opposant à :



Madame [L] [F] Et Monsieur [E] [V]

[Adresse 3]

[Localité 2]





Vu les pièces annexées,



Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,



Vu que la déclaration d'appel est dirigée contre un jugement rendu le 21/07/2025 par le tribunal de commerce de Perpignan statuant notamment sur la compétence.







PAR CES MOTIFS



AUTORISONS Madame [B] [D] à assigner à jour fixe,



DISONS que l'affaire au fond (RG 25/04065) sera fixée et appelée à l'audience de la chambre commerciale, tenue en formation collégiale, le MARDI 16 septembre 2025 à 14h00. 







Fait à [Localité 4] le 12 août 2025,



Le magistrat délégué











 Danielle DEMONT