Trib. de Commerce · AUDIENCE DE DELIBERE — 17 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 17 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00430 / 2025J00172

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 19 juin 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL FIRST TIME SERVICES , [Adresse 2], inscrite au R.C.S. sous le numéro 852 417 088, pour laquelle interviennent M. Guy HEYSE, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [Z] [B], en qualité d'administrateur judiciaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [J] [K], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe le 08 juillet 2025 par la SELARL FHBX représentée par Me [Z] [B],

Vu le rapport déposé au greffe le 09 juillet 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [J] [K],

Vu le rapport du juge commissaire,

La procédure est revenue à l’audience du 10 juillet 2025 pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité.

A cette audience ont été entendus :

M. [Y] [L] [C], gérant de la SARL FIRST TIME SERVICES La SELARL FHBX représentée par Me [Z] [B] La SELARL MANDATEAM représentée par Me [J] [K] Mme Juliette ACHER, substitut du procureur

Le contrat avec la société FEDEX va être prolongé jusqu’à fin 2026.
Il est nécessaire de disposer des comptes sociaux des deux derniers exercices.

Compte tenu des incertitudes quant à la possibilité de présenter un plan de redressement la recherche d’un repreneur a été menée en parallèle de l’examen de la possibilité de présenter un plan de redressement et une date limite de dépôt des offres a été fixée par l’administrateur au 21 juillet 2025.

Le mandataire judiciaire est favorable à la poursuite de la période d’observation mais souligne la tardiveté de la déclaration de cessation de paiement et les difficultés rencontrées lors de l’établissement des salaires. Le dirigeant a justifié ce retard par la mise en place d’un plan avec la CCSF.

Tant l’administrateur que le mandataire judiciaire ont souligné les difficultés pour obtenir du dirigeant les éléments nécessaires au bon déroulement de la procédure de redressement judiciaire.

Madame le substitut du procureur est favorable à une poursuite d’activité limitée à 2 mois avec un renvoi en septembre.

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d’arrêter un plan de redressement ou de cession.

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation mais pour une courte période afin de vérifier la transmission des éléments demandés et la situation de trésorerie de l’entreprise.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Constate que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

En conséquence, maintient la SARL FIRST TIME SERVICES en période d’observation, laquelle prendra fin au 17 septembre 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 04 septembre 2025 à 15h30, [Adresse 1], , à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à la SELARL FHBX représentée par Me [Z] [B], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 10 juillet 2025, M. Eric GEKLE Président, M. Nebojsa SRECKOVIC et M. Gregory MICHELS, Juges et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 17 juillet 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.