Trib. de Commerce · AUDIENCE DE DELIBERE — 17 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 17 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00359 / 2025J00148

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 22 mai 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS TFCHEM [Adresse 4], inscrite au R.C.S. sous le numéro 499 206 837, et nommé M. Jérôme LINEL, en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [T] [W], en qualité de Mandataire judiciaire,

Vu la requête présentée par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [T] [W] et reçue au greffe le 28 mai 2025, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de SAS TFCHEM, sur le fondement de l’article L.631-15 II du code de commerce.

Vu le rapport reçu au greffe le 08 juillet 2025, par SELARL MANDATEAM représentée par Me [T] [W].

Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS TFCHEM,

Vu les convocations adressées le 28 mai 2025 par les soins du greffier, convoquant la SAS TFCHEM, [Adresse 4], à l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 10 Juillet 2025, [Adresse 1], à l’effet qu’il soit statué sur ladite requête,

Lors de l’audience en chambre du conseil du 10 juillet 2025, il a été entendu :

Mme [R] [D] ET Mme [M] [Y] représentant M. [N]
[J] président de la SAS TFCHEM
La SELARL MANDATEAM représentée par Me [T] [W]
Mme Juliette ACHER, substitut du procureur

La SAS TFCHEM n’a plus de trésorerie. Son actionnaire ne lui apporte pas les fonds nécessaires pour couvrir les charges d’exploitation et l’administration fiscale a refusé de rembourser le créditrecherche. La SAS TFCHEM ne peut donc pas financer la poursuite de son exploitation dans le cadre du redressement judiciaire.

Le dirigeant de la SAS TFCHEM a donné son accord pour la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement.

Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS TFCHEM.

Dit n’y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [T] [W], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d'entreprise :

M. [N] [J]
[Adresse 3]
[Localité 5]
CANADA

Et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 10 juillet 2025, M. Eric GEKLE Président, M. Nebojsa SRECKOVIC et M. Gregory MICHELS, Juges et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 17 juillet 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.