Cour d'Appel · Chambre Sociale — 11 août 2025

SD









































Copies par RPVA aux avocats le 11/8/25



 





















 







COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE



O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 11 août 2025



PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL











N° RG 25/00403 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXNP



Décision déférée à la cour : jugement du conseil de prud'hommes de BOURGES, formation paritaire, en date du 24 mars 2025



PARTIES EN CAUSE :





I - M. [I] [G]

né le 02 décembre 1987 à [Localité 3] (Maroc)

[Adresse 1]



Représenté par Me Jean-Michel FLEURIER de la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES



APPELANT suivant déclaration du 23/04/2025







II - S.A.S.U. ALLIANCE TRANSPORT

[Adresse 2]



Non représentée, PV de recherches infructueuses du 23/5/25



INTIMÉE







Nous, E. CHENU, conseillère chargée de la mise en état, assistée de S. DELPLACE, greffière, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :



Ordonnance de caducité du 11/8/25 - page 2





EXPOSÉ DE L'AFFAIRE : 



M. [I] [G] a fait appel le 23 avril 2025 d'une décision du conseil de prud'hommes de BOURGES en date du 24 mars 2025.



Faute de conclusions de l'appelant, le conseiller de la mise en état l'a avisé le 24 juillet 2025 d'une éventuelle caducité en application de l'article 908 du code de procédure civile.





MOTIFS DE LA DÉCISION : 



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; en l'espèce, M. [I] [G], qui a fait appel le 23 avril 2025, n'a pas conclu dans le délai précité et n'a pas donné suite à l'avis du 24 juillet 2025. En conséquence, le conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de M. [I] [G].





PAR CES MOTIFS



Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 23 avril 2025 par M. [I] [G], inscrite au rôle sous le n° RG 25/00403 - n° Portalis DBVD-V-B7J-DXNP ;



Condamnons M. [I] [G] aux dépens.



LA GREFFIÈRE, LA CONSEILLÈRE CHARGÉE DE LA MISE EN ÉTAT, 





S. DELPLACE E. CHENU