Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 2 juillet 2025
- ECLI
- 6894678d5418c246fd611506
- Date
- 2 juillet 2025
- Condamnation
- 10 372 742 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L 631-15 alinéa 1 du Code de commercearticle L.631-1 du code de commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 2 juillet 2025
Référence
6894678d5418c246fd611506
Données disponibles
- Texte intégral
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