Cour d'Appel · Chambre des Rétentions — 5 août 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers



ORDONNANCE du 05 AOUT 2025

Minute N°748/2025 

N° RG 25/02283 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIJA

(2 pages)



Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 03 août 2025 à 14h09



Nous, Ferréole DELONS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Sophie LUCIEN, greffier placé, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, 



APPELANT :

Monsieur LE PRÉFET DU BAS-RHIN

non comparant, représenté par Me Wiyao KAO de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE ;



INTIMÉ :

Monsieur [X] [F]

né le 14 janvier 1998 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne



libre, demeurant [Adresse 1] 

non comparant,représenté par Maître Emmanuelle LARMANJAT, avocat au barreau d'ORLEANS ;



MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;



À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 05 août 2025 à 10 H 00 ;



Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;



Vu la demande de mise en liberté en date du 1er août 2025 de Monsieur [X] [F] ; 



Vu l'ordonnance rendue le 03 août 2025 à 14h09 par le tribunal judiciaire d'Orléans acceptant la demande de mise en liberté de Monsieur [X] [F] et mettant fin à la rétention administrative de Monsieur [X] [F], 



Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 04 août 2025 à 13h11 par Monsieur LE PRÉFET DU BAS-RHIN ; 



Après avoir entendu :

- Me Wiyao KAO de la SELARL ACTIS AVOCATS en sa plaidoirie ; 

- Maître Emmanuelle LARMANJAT en sa plaidoirie ;



AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :



Vu l'ordonnance rendue le 3 août 2025 à 14h09 par le tribunal judiciaire d'Orléans, ayant mis fin à la rétention administrative de M. X se disant [X] [F] ;



Vu l'appel interjeté le 4 août 2025 à 13h11 par le préfet du Bas-Rhin contre cette ordonnance ;



Vu l'assignation à résidence notifiée à M. X se disant [X] [F] le 4 août 2025 à 15h34 ;



En l'espèce, il doit être constaté que l'assignation à résidence a remplacé le maintien en rétention administrative de M. X se disant [X] [F].



Ainsi, la rétention administrative n'ayant plus d'existence juridique, l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du 3 août 2025 est devenu sans objet (1ère Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027). 









PAR CES MOTIFS,



DÉCLARONS recevable l'appel du préfet du Bas-Rhin ;



CONSTATONS qu'il est devenu sans objet ;



LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;



ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [X] [F] et son conseil, à Monsieur LE PRÉFET DU BAS-RHIN et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;



Et la présente ordonnance a été signée par Ferréole DELONS, conseiller, et Sophie LUCIEN, greffier placé présent lors du prononcé.



Fait à [Localité 3] le CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ, à 10 heures 37



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Sophie LUCIEN Ferréole DELONS









Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



NOTIFICATIONS, le 05 août 2025 :

Monsieur [X] [F], par LRAR 

Maître Emmanuelle LARMANJAT, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX

Monsieur LE PRÉFET DU BAS-RHIN , par courriel

la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, par PLEX

Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel