Cour d'AppelChambre sociale 4-3
Cour d'Appel · Chambre sociale 4-3 — 15 janvier 2025
- ECLI
- 6892e2adbf535a2d228f952e
- Date
- 15 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre sociale 4-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/03479 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHVL Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 15 Janvier 2025 Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03479 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHVL dans une instance entre les parties suivantes : Madame [W] [I] [P] née le 02 Juin 1984 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Corinne DURIEZ de la SELARL EVERLEX, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 585 APPELANTE ET S.A.S. SEALED AIR SIRET : 562 012 427 [Adresse 2] [Localité 1] / France Représentant : Me Lauriane CENEDESE de l'AARPI Cabinet RATIO LEGIS,avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R009 INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par Madame [W] [I] [P] de la décision rendue le 31 Octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CHARTRES dans l'instance l'opposant à S.A.S. SEALED AIR, Attendu que Madame [W] [I] [P] a formulé sans réserve le 06 janvier 2025 par voie électronique un désistement d'appel, Attendu que la S.A.S. SEALED AIR a formulé sans réserve le 07 janvier 2025 par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [W] [I] [P] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Madame [W] [I] [P] de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que les dépens resteront à la charge de chacune des parties. RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, ce jour, le 15 Janvier 2025. La Greffière, La Présidente,
Articles de loi cités
article 913-8 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale 4-3
- Date
- 15 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6892e2adbf535a2d228f952e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel