Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 29 juillet 2025
- ECLI
- 688d9d9ba7cb93066e443a18
- Date
- 29 juillet 2025
ContratsVenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
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Texte intégral
VS/RP COPIE OFFICIEUSE EXPÉDITION - SCP [G] AVOCATS ET ASSOCIES LE : 29 JUILLET 2025 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE DU 29 JUILLET 2025 PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL N° RG 25/00606 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DX2U Décision déférée à la Cour : Ordonnance du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 15 Mai 2025 PARTIES EN CAUSE : I - S.C.I. KARAFRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: N° SIRET : 394 910 004 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Dominique GUENOT de la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS timbre fiscal acquitté APPELANTE suivant déclaration du 16/06/2025 II - S.A.S. VICTORIA agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: N° SIRET : 428 720 049 [Adresse 1] [Localité 2] INTIMÉE 29 JUILLET 2025 p.2 Nous, R. PERINETTI, Conseiller le plus ancien en l'absence du Président empêché, assisté de V. SERGEANT, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSÉ DE L'AFFAIRE : S.C.I. KARAFRANCE a fait appel le 16 juin 2025 d'une décision du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 15 Mai 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que l'article 906-2 du code de procédure civile dispose 'qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le Président de la Chambre ou le magistrat désigné par le Premier Président, l'appelant dispose d'un délai de vingt jours à compter de l'avis de fixation à bref délai adressé par le Greffe pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant; cependant si entre-temps l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ' ; qu'en l'espèce, l'avis de fixation a été envoyé à Me [E] [G] représentant les intérêts de la S.C.I. KARAFRANCE le 16 juin 2025 mais qu'aucune signification n'a été adressée à l'intimé défaillant dans le délai de vingt jours ; Qu'en conséquence, le Président de Chambre ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de la S.C.I. KARAFRANCE ; PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 16 juin 2025 par la S.C.I. KARAFRANCE, inscrite au rôle sous le n° RG 25/00606 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DX2U et, par conséquent, l'extinction de l'instance ; Condamnons la S.C.I. KARAFRANCE aux dépens Le Greffier, P/Le Président de chambre, V. SERGEANT R. PERINETTI
Articles de loi cités
article 906-2 du code de procédure civile dispose
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 29 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
688d9d9ba7cb93066e443a18
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel