Cour d'Appel · 1ère Chambre — 29 juillet 2025

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COPIE OFFICIEUSE

EXPÉDITION 

- SCP [G] AVOCATS ET ASSOCIES



LE : 29 JUILLET 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE



O R D O N N A N C E

DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE

DU 29 JUILLET 2025



PRONONÇANT LA CADUCITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL



N° RG 25/00606 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DX2U



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 15 Mai 2025



PARTIES EN CAUSE :

I - S.C.I. KARAFRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

N° SIRET : 394 910 004

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée par Me Dominique GUENOT de la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS



timbre fiscal acquitté



APPELANTE suivant déclaration du 16/06/2025



II - S.A.S. VICTORIA agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

N° SIRET : 428 720 049

[Adresse 1]

[Localité 2]



INTIMÉE













29 JUILLET 2025

p.2



Nous, R. PERINETTI, Conseiller le plus ancien en l'absence du Président empêché, assisté de V. SERGEANT, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :



EXPOSÉ DE L'AFFAIRE : 



S.C.I. KARAFRANCE a fait appel le 16 juin 2025 d'une décision du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 15 Mai 2025.



MOTIFS DE LA DÉCISION : 



Attendu que l'article 906-2 du code de procédure civile dispose 'qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le Président de la Chambre ou le magistrat désigné par le Premier Président, l'appelant dispose d'un délai de vingt jours à compter de l'avis de fixation à bref délai adressé par le Greffe pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant; cependant si entre-temps l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ' ; qu'en l'espèce, l'avis de fixation a été envoyé à Me [E] [G] représentant les intérêts de la S.C.I. KARAFRANCE le 16 juin 2025 mais qu'aucune signification n'a été adressée à l'intimé défaillant dans le délai de vingt jours ;



Qu'en conséquence, le Président de Chambre ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de la S.C.I. KARAFRANCE ;



PAR CES MOTIFS



Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 16 juin 2025 par la S.C.I. KARAFRANCE, inscrite au rôle sous le n° RG 25/00606 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DX2U et, par conséquent, l'extinction de l'instance ;



Condamnons la S.C.I. KARAFRANCE aux dépens



Le Greffier, P/Le Président de chambre,



V. SERGEANT R. PERINETTI