Cour d'Appel · Chambre 6 (Etrangers) — 31 juillet 2025

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES





N° RG 25/02855 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISTT

N° de minute : 324/25





ORDONNANCE





Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffier ;





Dans l'affaire concernant :



M. [Y] [O] [S]

né le 05 Décembre 1982 à [Localité 3] (RDC)

de nationalité congolaise



Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]





VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;



VU l'arrêté d'expulsion pris le 28 mars 2023 par LE PREFET DE L'YONNE à l'encontre de M. [Y] [O] [S] ;



VU la décision de placement en rétention administrative prise le 27 juin 2025 par LE PREFET DE L'YONNE à l'encontre de M. [Y] [O] [S], notifiée à l'intéressé le 28 juin 2025 à 09h10 ;



VU l'ordonnance rendue le 02 juillet 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. [Y] [O] [S] pour une durée de vingt-six jours à compter du 1er juillet 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 04 juillet 2025;



VU la requête de LE PREFET DE L'YONNE datée du 27 juillet 2025, reçue le même jour à 14h43 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours de M. [Y] [O] [S] ;



VU l'ordonnance rendue le 29 Juillet 2025 à 12h10 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de LE PREFET DE L'YONNE recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Y] [O] [S] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours à compter du 29 juillet 2025;



VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [Y] [O] [S] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 29 Juillet 2025 à 16h20 ;



VU les avis d'audience délivrés le 30 juillet 2025 à l'intéressé, à Maître Eulalie LEPINAY, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à LE PREFET DE L'YONNE et à M. Le Procureur Général ;



Après avoir entendu M. [Y] [O] [S] en ses déclarations par visioconférence, Me LEPINAY Eulalie, avocats au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DE L'YONNE, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.



MOTIFS DE LA DÉCISION :



Sur la recevabilité de l'appel :

Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.



L'appel de M. [Y] [O] [S] formé par écrit motivé le 29 juillet 2025 à 16 h 20 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] rendue le 29 juillet 2025 à 12 h 10 doit donc être déclaré recevable.



Au fond :

M. [O] [S] présente trois moyens au soutien de sa contestation de l'ordonnance ayant prolongé la mesure de placement en rétention.



1) sur la recevabilité de nouveaux moyens :



Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.



Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.



En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.



Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.



2) sur l'irrégularité de la requête :



Il ressort des pièces de la procédure que la requête en première prolongation de la mesure de rétention a été signée par Mme [V] [C] et qu'il est justifié de la délégation de signature donnée à celle-ci par arrêté du préfet de l'Yonne régulièrement publié, la signature du délégataire emportant preuve d'indisponibilité des signataires de premier rang.



Dès lors, le moyen soulevé n'est pas fondé.



3) sur le défaut de moyen de transport 



L'intéressé soutient qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement dès lors que la demande de prolongation a été formulée en raison de l'absence de moyen de transport.



Cependant, il ressort des pièces produites aux débats que l'administration a réceptionné le laissez-passer consulaire le 7 juillet 2025 et a sollicité un routing dès le 16 juillet suivant qui a été obtenu le 22 juillet suivant pour un vol fixé au 1er août 2025.



Dès lors, l'éloignement est d'ores et déjà organisé et pourra s'effectuer dès demain.



Ce moyen n'est donc pas fondé.



Il convient donc de rejeter l'appel de M. [O] [S] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.



PAR CES MOTIFS : 



DÉCLARONS l'appel de M. [Y] [O] [S] recevable en la forme ;



au fond, le REJETONS ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, le 29 Juillet 2025 ;



RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention : 

- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin

- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix



DISONS avoir informé M. [Y] [O] [S] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.



Prononcé à [Localité 1], en audience publique, le 31 Juillet 2025 à 14h35, en présence de 

- l'intéressé par visio-conférence

- Maître Eulalie LEPINAY, conseil de M. [Y] [O] [S]

- Maître MOREL pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DE L'YONNE 



Le greffier, Le président,













reçu notification et copie de la présente,

le 31 Juillet 2025 à 14h35





l'avocat de l'intéressé

Maître Eulalie LEPINAY



l'intéressé

M. [Y] [O] [S]

par visioconférence







l'avocat de la préfecture

Me MOREL















EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :



- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,

- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,

- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,

- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,

- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

- ledit pourvoi n'est pas suspensif. 









La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [Y] [O] [S]

- à Maître Eulalie LEPINAY

- à LE PREFET DE L'YONNE 

- à la SARL CENTAURE AVOCATS

- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.





Le Greffier













M. [Y] [O] [S] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures 



Signature de l'intéressé