Cour d'Appel · Rétention Administrative — 30 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2025

 



Nous, Sandrine MARTIN, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz,



Dans l'affaire N° RG 25/00762 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNKT ETRANGER entre :



Le procureur de la République



Et



Mme [T] [P] épouse [I]

née le 05 Février 1979 à [Localité 1] (ROUMANIE)

de nationalité Roumaine

Sans domicile connu en France

Actuellement en rétention administrative.





Vu l'ordonnance rendue le 29 juillet 2025 à 09h48 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de Mme [T] [P] épouse [I] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [2] et notifiée le même jour à 09h55 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; 



Vu l'appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 29 juillet 2025 à 16h55, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 17h13 ; 



Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; 



Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à Mme [T] [P] épouse [I] le 29 juillet 2025 à 17h50 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,



Vu les notifications du recours suspensif du 29 juillet 2025 effectuées par le parquet :

- à Me Fares BOUKEHIL, avocat au barreau de Metz, conseil de Mme [T] [P] épouse [I], par courriel à 17h13

- au préfet de la Haute-Marne, par courriel à 17h13.



Vu les observations de Mme [T] [P] épouse [I] reçues au greffe de la cour par mail du 29 juillet 2025 à 18h00. 



SUR CE, 



Vu le dossier de la procédure, 



Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif.



Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. 

Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. 



Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.



Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l=intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.



L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.



En l'espèce ainsi que l'indique Monsieur le Procureur, l'intéressée a été condamnée à de multiples reprises et les faits ayant donné lieu à l'incarcération du 28 aout 2024 constitués de détention de monnaie falsifiée ou contrefaite cumulés à plusieurs condamnations pour escroqueries établissent qu'elle commet délibérément et régulièrement des infractions impliquant dissimulation ou manipulation. 



De surcroit elle continue à circuler sur le territoire français selon ses propres declarations malgré une expulsion dans le cadre d'une liberation conditionnelle ce qui implique qu'elle contrevient à ses engagements à ce titre et se rend coupable d'une violation régulière de l'interdiction judiciaire qui est definitive. 



Elle ne justifie en outre pas de garanties de representation, il résulte de la procedure que sa famille et ses enfants sont en Roumanie et elle precise à titre d'observation sur l'appel suspensive qu'elle veut rentrer en Roumanie.



Il se déduit de ces circonstances que l'intimée ne présente pas de garanties suffisantes de représentation et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.



PAR CES MOTIFS



Statuant sans délai par décision insusceptible de recours, 



PRONONÇONS LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION de l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz en date du 29 juillet 2025 à 09h48 ayant rejeté la requête aux fins de prolongation de la rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de Mme [T] [P] épouse [I] et ordonné sa mise en liberté, 



ORDONNONS LE MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE de Mme [T] [P] épouse [I] jusqu=au prononcé de la décision à intervenir statuant sur l'appel, les conditions du maintien étant déterminées comme le prévoit l'article R 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DISONS que la présente décision conférant un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera à son exécution et en informera l'autorité administrative qui a prononcé la rétention, 



AVISONS les parties que l'audience d'appel aura lieu le mercredi 30 juillet 2025 à 14h00 ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



La conseillère,