Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE B — 4 octobre 2024

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B





ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 04 Octobre 2024





Dossier : 

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 15 juillet 2024 - N° rôle : F 23/01619





N° R.G. : N° RG 24/06786 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3SC 





APPELANTES : 





S.A.R.L. EDAX TRANSPORT

[Adresse 1]

 [Localité 5]



représentée par Me Anne-Charlotte LESAVRE, avocat au barreau de LYON





S.E.L.A.R.L. AJ UP représentée par Maître [I] [B] ou Maître [G] [J], prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL EDAX TRANSPORT

[Adresse 2]

[Localité 4]



représentée par Me Anne-Charlotte LESAVRE, avocat au barreau de LYON







INTIME : 





Monsieur [O] [W]

né le 25 juillet 1982 à [Localité 7] (Algérie)

[Adresse 3]

[Localité 6]



représenté par Me Emilie SGUAGLIA, avocat au barreau de LYON





********

 

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon en date du 15 juillet 2024 ;



Vu la demande d'observations adressées aux appelantes le 2 septembre 2024 par le conseiller de la mise en état sur l'irrecevabilité encourue de l'appel interjeté le 20 août 2024 par la société Edax Transport et par la société AJ UP en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Edax Transport à l'égard du jugement notifié par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 17 juillet 2024 par la première et le 19 juillet 2024 par la seconde ;



Vu la constitution de M. [O] [W] transmise par voie électronique le 24 septembre 2024 ;



Vu les conclusions d'incident transmises par voie électronique le 24 septembre 2024 par M. [W] ;



Vu l'absence d'observations de la part des appelantes ;



Vu l'absence d'opposition des parties à ce qu'une ordonnance soit rendue sans audience ;





SUR CE :





Selon l'article R. 1461-1 du code du travail, le délai d'appel des jugements du conseil de prud'hommes est d'un mois.



Le point de départ du délai d'appel est le jour de la notification.



En l'espèce, le jugement du 20 août 2024 a été notifié à la société Edax Transport le17 juillet 2024 et à la ,société AJ UP ès qualités le 19 juillet 2024.



Dès lors, leur appel est tardif pour avoir été transmis par voie électronique le 20 août 2024.



En conséquence, l'appel est déclaré irrecevable.





PAR CES MOTIFS





Déclarons irrecevable l'appel formé par la société Edax Transport et la société AJ UP ès qualités, 



Condamnons solidairement les deux sociétés aux dépens d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.







La Greffière, La Présidente, chargée de la mise en état



Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER