Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 janvier 2025

COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON



N° RG 24/00063 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JUE7
Minute N° : 25/35


CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT DU 09 Janvier 2025



DEMANDEUR

CARSAT DU SUD-EST, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est ,
35, Rue Georges
Service des indépendants
13386 MARSEILLE CEDEX 20
représentée par Mme [A] [G] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial



DEFENDEUR 

Monsieur [F] [E]
né le 05 Juillet 1962 à TUNISIE
22 rue Sylvain Gagnière
84000 AVIGNON
comparant en personne



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Florence DELORD, Magistrate honoraire, Présidente,
Monsieur [D] [K], assesseur employeur, 
Monsieur [B] [C], assesseur salarié,

assistés de Madame Angélique VINCENT-VIRY, greffière, 

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE 
Audience publique du 28 Novembre 2024 

JUGEMENT : 
A l’audience publique du 28 Novembre 2024 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 09 Janvier 2025 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.



_______________________
Copie exécutoire délivrée à : CARSAT DU SUD-EST
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 13/12/2025


Le 16 janvier 2024, M.[E] a fait opposition à une contrainte établie par la Carsat le 4 mai 2023, signifiée le 3 janvier 2024, d'un montant de 13215,56 euros correspondant à des pensions de retraite (avec minimum contributif) versées à [H] [E] alors que son décès survenu en Tunisie le 6 juin 2020 ne lui avait pas été déclaré.

Par ses dernières conclusions développées à l'audience du 28 novembre 2024, la Carsat a demandé au tribunal de valider la contrainte et de condamner M.[E] à lui rembourser la somme de 13215,56 euros correspondant aux pensions versées entre le 1er juillet 2020 et le 31 juillet 2021.

M.[E] s'est présenté à l'audience après citation par commissaire de justice et a indiqué qu'il avait procuration sur le compte de son père, et qu'après son décès il avait envoyé de l'argent à sa mère vivant en Tunisie qui était malade.

MOTIFS DE LA DECISION

Le tribunal rappelle que le décès du bénéficiaire d'une pension de retraite doit être notifié à l'organisme de retraite et met fin au versement de cette pension.
M.[E] a donc dissimulé le décès de son père à la Carsat dont les services ont poursuivi le versement de cette pension sur le compte ouvert à la Banque Postale et qui n'avait donc pas été clôturé après le décès ; la pièce 6 de la caisse détaille tous les retraits espèces (pouvant aller jusqu'à 4100 euros) effectués sur ce compte jusqu'en novembre 2021, et pour un total supérieur à 25000 euros.
La destination de ces sommes est inopposable à la Carsat.
En qualité de mandataire du fait de la procuration qui lui avait été donnée par son père, M.[E] est tenu de rembourser à la caisse les sommes indûment versées sur un compte bancaire non clôturé.
La mise en demeure du 21 septembre 2022 et une relance du 7 janvier 2023 n'ont pas été contestées et détaillaient les sommes versées mensuellement sur le compte du défunt (1014,46 euros) à partir de sa pension du 1er juillet 2020.
M.[E] était parfaitement informé que les sommes versées après le décès de son père n'étaient pas dues.
La contrainte est valable et le tribunal fait droit aux demandes de la Carsat.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Valide la contrainte du 4 mai 2023 pour la somme de 13215,56 euros,

Condamne M.[E] à rembourser à la Carsat cette somme de 13215,56 euros,

Condamne M.[E] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Le présent jugement a été signé par Madame DELORD, Présidente, et par Madame VINCENT VIRY, greffière 
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE