Tribunal JudiciaireChambre 22 / Proxi référé
Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi référé — 4 juillet 2025
- ECLI
- 68890c35164153e3cd1d5417
- Date
- 4 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 6] AUDIENCE DE REFERES DU 04 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/00344 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TIU Minute 25/00455 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR Audience présidée par Madame Mathilde ZYLBERBERG, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : Association DES RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES (ARPEJ), ayant son siège social [Adresse 3] ayant pour avocat Maître Elodie SCHORTGEN, avocat au barreau de PARIS d'une part, DEFENDEUR : Madame [K] [Z], demeurant [Adresse 8] non comparante, ni représentée d'autre part, Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 13 Janvier 2025 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que par courriel en date du 30 juin 2025 la partie demanderesse déclare se désister de son instance ; PAR CES MOTIFS : Nous juge des référés, Constatons le désistement de la partie demanderesse ; Le déclarons parfait ; Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00344 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TIU; Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Le greffier Le président Anne-Marie ANTUNES Mathilde ZYLBERBERG
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 22 / Proxi référé
- Date
- 4 juillet 2025
Référence
68890c35164153e3cd1d5417
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA