Cour d'AppelChambre 1-7
Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 14 avril 2025
- ECLI
- 688858fad8cf5e00fc8987bb
- Date
- 14 avril 2025
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/00288 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGNA Chambre 1-7 Ordonnance n° 2025/ M69 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [A] [P] épouse [O] Représentant : Me Sabrina AYADI de la SARL TEAMLAW, avocat au barreau de MARSEILLE M. [L] [O] Représentant : Me Sabrina AYADI de la SARL TEAMLAW, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants C/ M. [H] [B] Représentant : Me Benjamin GUION de la SELAS CENO, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé la SARL TEAMLAW [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) Madame Carole DAUX-HARAND, présidente, assistée de Mme Natacha BARBE, greffière. Vu l'avis de caducité du 21 mars 2025. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile. Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 14 Avril 2025 Le greffier Le président Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
Articles de loi cités
article 906-2 du code de procédure civile.article 906-2 du code de procédure civile de déclarArticle 906-2 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-7
- Date
- 14 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
688858fad8cf5e00fc8987bb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel