Tribunal Judiciaire · TPX RAM JCP FOND — 1 juillet 2025

TRIBUNAL
de [Localité 7]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 4]
[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]



N° RG 25/00292 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEGF



Minute: /2025 



S.A. TOIT ET JOIE

C/

[O] [I], [J] [I] NEE [C]





Copies délivrées le
à






JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
 


République Française
Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 01 Juillet 2025 ;

Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;


Dans l'affaire qui oppose :

La Société TOIT ET JOIE, 
Société Anonyme d'Habitations à Loyer modéré, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 572 150 175 B, dont le siége social est sis [Adresse 6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés;
représentée par Me Cécile PROMPSAUD, avocat au barreau de VERSAILLES

et 

M. [O] [I]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Mme [J] [C] ép. [I]
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée



Dont le Tribunal a été saisi par assignation le 05 mai 2025;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

A l'audience le conseil de la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance;

Les parties défenderesses ne se sont pas présentées à l'audience et n'ont présenté aucun autre moyen.


Le Juge des contentieux de la protection:

▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00292 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEGF;




▸ Constate que le défendeurs ont accepté ce désistement implicitement;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,


Ainsi jugé en audience publique le PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX