Trib. de Commerce · Chambre 06 — 8 juillet 2025

N° de Minute : 2025P01946

N° de Rôle : 2025P01431

LE 8 Juillet 2025,A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SAS LA POULARDIERE, [Adresse 4]
N° RCS de BOBIGNY : 880739958 / N° de Gestion : 2022 B 3955
Représentant Légal : Mme [S] [I] [Adresse 6]
Assisté de Me Laurent FELDMAN, [Adresse 3]

Délibéré par :

Président : M. Didier ROLLET Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Patrick PETIT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 30 Juin 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J01459

À la date du 19 Juin 2025, la SAS LA POULARDIERE a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 880739958 (N° de Gestion : 2022 B 3955), a pour activité : exploitation de fonds de commerce de café, bar, brasserie avec vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées, petite restauration sur place, organisation de soirées avec thèmes. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Mme [S] [I] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assistée de Me FELDMAN.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

L’actif s’élèverait à 38.777,00 € dont aucun actif disponible ;
Le passif total serait de 40.000,00 € (non privilégié et à échoir) ;
Le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 434.523,00€ en 2021 ;
Que le débiteur emploie 9 salariés, y compris dans les 6 derniers mois.

Le débiteur confirme que la société est toujours en activité et, à date, emploie 7 salariés en CDI et 2 alternants. Le débiteur demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et évoque la possible cession du fonds de commerce dans le cadre de cette procédure.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

SAS LA POULARDIERE, [Adresse 4] N° RCS de BOBIGNY : 880739958 / N° de Gestion : 2022 B 3955 Activité : exploitation de fonds de commerce de café, bar, brasserie avec vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées, petite restauration sur place, organisation de soirées avec thèmes.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 8 Janvier 2026.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Didier ROLLET ;

Mandataire Judiciaire : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [E], [Adresse 1] ;

Administrateur Judiciaire : la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [D] [N], [Adresse 5]. avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion.

Commissaire-priseur : la SELARL Jérôme TRUCHETET ET ASSOCIÉS, [Adresse 2], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 25 Mai 2025 la date de cessation des paiements motivée par l’assignation du bailleur

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 8 Septembre 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.