Cour d'AppelChambre 1-1
Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 25 juillet 2025
- ECLI
- 688731811692fcf85d581ff4
- Date
- 25 juillet 2025
Relations du travail et protection socialeProtection socialeDemande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/05981 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2ND Ordonnance n° 2025/M230 M. [Z] [R] [T] [V] Représentant : Me Marion UNIA, avocat au barreau de NICE Appelant Etablissement Public [5] pris en son établissement régi onal [4] représenté par son Dir ecteur Régional Représentant : Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Catherine OUVREL, magistrat de la mise en état, assisté e de Anastasia LAPIERRE, greffier. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/05981 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2ND joint au N° RG 25/6883 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/6883 Fait à [Localité 3], le 25 Juillet 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-1
- Date
- 25 juillet 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
688731811692fcf85d581ff4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel