Cour d'Appel · 2ème Chambre — 25 juillet 2025

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/07137 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULMB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2023

Date de la saisine : 20 Décembre 2023

Date de la décision attaquée : 14 NOVEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

---------------------------------------------------------------------------



APPELANTS 

[O] [U]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23066550

[L] [E] épouse [U]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23066550



INTIMEE

S.A. ASCORIA ASCORIA

Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 420300

--------------------------------------------------------------------------

















ORD n°110





M. David JOBARD, Magistrat de la mise en état,



Assisté de Mme Ludivine BABIN, greffier,



Par déclaration du 19 décembre 2023, M. [O] [U] et Mme [L] [E], son épouse, ont relevé appel d'un jugement rendu le 14 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Quimper dans un litige les opposant à la société Ascoria (procédure n°2202216). 



Par conclusions du 6 juin 2025, M. [O] [U] et Mme [L] [E] épouse [U] ont indiqué se désister de leur appel. 



EXPOSE DES MOTIFS



Le désistement exprimé par M. [O] [U] et Mme [L] [E] épouse [U] ne contient pas de réserves.



Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.



Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



PAR CES MOTIFS



CONSTATONS l'extinction par l'effet du désistement de l'instance d'appel poursuivie par M. [O] [U] et Mme [L] [E], son épouse, à l'encontre de la société Ascoria. 



DECLARONS la cour dessaisie de cette instance.



LAISSONS à M. [O] [U] et Mme [L] [E] épouse [U] la charge des frais et dépens. 





RENNES, le 25 Juillet 2025





 Le greffier                                                Le conseiller de la mise en état