Tribunal Judiciaire · TPX RAM JCP REFERES — 1 juillet 2025

TRIBUNAL de VERSAILLES
[Adresse 4]
[Localité 5]




N° RG 25/00013 - N° Portalis DB22-W-B7J-TA5J


Minute: 



CADUCITÉ

DU : 1er JUILLET 2025




DEMANDEUR(S) :

Société d'HLM AXIMO


DÉFENDEUR(S) :

[Z] [L] [H], [V] EPOUSE [H]




















copie certifiée conforme
délivrée le
à 
ORDONNANCE

CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le PREMIER JUILLET

Prononcée publiquement le 1er Juillet 2025 par Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société d'HLM AXIMO, 
SA d' [Adresse 6], inscrite au RCS de [Localité 7](602 049 199) dont le siége est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié de plein droit audit siége social.
ayant pour avocat Me GENON-CATALON Pierre-Bruno, avocat au barreau de PARIS, absent à l'audience.


à :

M. [Z] [L] [H]
demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

M. [V] épouse [H] [D]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne



Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Par acte en date du 23 Avril 2025, le demandeur a assigné les défendeurs devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] pour l'audience du 1er juillet 2025;

Le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner les défendeurs;

Il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque;











PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement ;

DÉCLARONS l'assignation caduque;

CONSTATONS l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur; 

RAPPELONS que la décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.


Le Greffier La Présidente

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX