Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE SAINT-DENIS DE LA REUNION

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE



N° RG 24/01005 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4Q5

N° MINUTE 25/00438


JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025



EN DEMANDE

Madame [C] [W] épouse [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]

comparante


Monsieur [F] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]

comparant


EN DEFENSE

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA REUNION
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Madame [L] [O] (Secrétaire CDAPH auprès du service Pôle d’Appui Transversal)



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 27 Mai 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame ABODI Maryse, représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur TECHER Nelson, représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière




Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.



Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 28 juillet 2025 


[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant par décision contradictoire et rendue en premier ressort,

DECLARE recevable le recours de Madame [C] [W] épouse [I] et Monsieur [F] [I],

INFIRME la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 8 août 2024,

ACCORDE à l’enfant [T] [W] [I] l’aide d’un AESH (accompagnant des élèves en situation de handicap) sous forme individuelle, à raison de 18heures par semaine, du 18 janvier 2024 au 31 décembre 2027,

CONDAMNE la Maison départementale des personnes handicapées de La Réunion aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 2 Juillet 2025, et signé par la présidente et la greffière.

La présidente, La greffière,