Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 1 juillet 2025

T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é

Président Monsieur Patrick JACAMON Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Ministère public lors des débats : Monsieur Pierre GERARD Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL D é b a t s à l ’ a u d i e n c e d u 1 e r j u i l l e t 2 0 2 5

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :

BBM (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [R] [C], président
Madame [Z] [S] pour Me [T] [F] de la SELARL [T] [F],
mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 9 juillet 2024, la société BBM a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.

La période d’observation autorisée arrive au terme du délai d’un an prévu à l’article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que Monsieur [R] [C] a ouvert un second point de vente pour augmenter son chiffre d’affaires, il travaille toujours seul ce qui l’oblige à se lever à 3 heures du matin. Le cabinet comptable devrait communiquer au mois de septembre les comptes 2023 et 2024 ainsi qu’un prévisionnel sur 3 ans.

Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d’observation soit prolongée de six mois.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois afin qu’un projet de plan de redressement puisse être élaboré.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société BBM pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 9 janvier 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 6 janvier 2026 à 14 heures.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.