Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 15 juillet 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 15 juillet 2025

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

SARL [M] REIM

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/06/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

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Par jugement en date du 17.06.2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la :

SARL [M] REIM

[Adresse 1] Siren : 501 620 181

Ont été désignés :
Juge-commissaire : Monsieur Renaud DU LAC
Mandataire judiciaire : SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [N]
Administrateurs Judiciaires : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [W] et SELARL [C] [X] prise en la personne de Me [U], avec mission d’assistance.

Par jugement en date du 23.12.2024, ce tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois soit jusqu’au 17.06.2025 et a fixé au 30.01.2025 la comparution devant lui afin qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

L'affaire a été renvoyée au 13.02.2025, 27.03.2025, 10.04.2025, 30.04.2025 et enfin 12.06.2025.

Lors de l'audience du 12.06.2025, ont comparu et été entendus en leurs observations :
Monsieur [D] [M], gérant, assisté de Me [G] et de Me AURIGNAC, Avocats au Barreau de Toulouse,
Monsieur [O] [E], représentant du personnel,
Me [U] et Me [W], administrateurs judiciaires,
Me [N], mandataire judiciaire,
Monsieur DU LAC, juge commissaire.

Les administrateurs judiciaires ont repris les termes de la requête en date du 10.06.2025 et sollicité, en application des articles L. 622-10 et R. 622-11 du code de commerce, la conversion de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire, après avoir exposé :

que la SARL [M] REIM est la société foncière du groupe de promotion immobilière [M] et emploie un salarié,
qu’au vu de l’incapacité du groupe à financer de nouvelles opérations, une recherche d’investisseurs a été diligentée,
que le passif vérifié transmis par le mandataire judiciaire au 03.06.2025 est de 16,2M€ dont 14M€ à échoir correspondant aux échéances de MLT et de crédit-bail immobilier ayant permis le financement des actifs et 2,4M€ de GAPD octroyé à l’obligataire CHEVANCE,
qu’au cours de la période d’observation, la SARL [M] REIM a procédé à la cession d’actifs immobiliers qui a permis le financement de la période d’observation des sociétés de promotion immobilière pour 1375K€,
que par ordonnance du 28.05.2025, le juge commissaire a autorisé la cession du crédit-bail immobilier souscrit auprès de la Banque Postale le 29.03.2022 qui abritait le siège social [Adresse 3], pour le prix de 3M€ dont 75% consignés auprès des administrateurs judiciaires (soit 2,25M€),
que par conséquent la SARL [M] REIM devrait être en mesure de présenter un plan de redressement,
que néanmoins le terme de la période d’observation est fixé au 17.06.2025,
que l’adoption d’un plan de sauvegarde est impossible avant la fin de la période d’observation, que la trésorerie est positive,
que par conséquent, il est sollicité la conversion de l’actuelle procédure de sauvegarde en redressement judiciaire afin de bénéficier de 6 mois supplémentaires pour présenter un plan de redressement.

Le mandataire judiciaire, a indiqué au tribunal que le passif déclaré s'élevait à la somme de 18 M€ et à 14M€ retraité des engagements de caution, et il a donné un avis favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport verbal, a également donné un avis favorable.

Me [G] et Me [V] pour la SARL [M] REIM se sont associés aux demandes des administrateurs judiciaires et ont sollicité la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire confirmant la volonté de présenter un plan de redressement par apurement du passif.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, a donné un avis favorable à la demande de conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire et a requis le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de six mois.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
qu’au cours de la période d’observation, la société a procédé à des cessions d’actifs immobiliers qui ont
permis le financement de la période d’observation des sociétés de promotion immobilière,
que la société devrait être en mesure de présenter un plan de redressement,
que la période d’observation arrive à terme le 17.06.2025,
que l’adoption d’un plan de sauvegarde est impossible avant la fin de la période d’observation,
que la trésorerie est positive,

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 622-10 et L. 631-1 du code de commerce, de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de la SARL [M] REIM.

Les organes désignés dans le jugement du 17.06.2024 seront maintenus.

Il y aura lieu de renouveler exceptionnellement la période d’observation pour une durée de six mois expirant le 17.12.2025.

La SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [W] et la SELARL [C] [X] prise en la personne de Me [U], ont été désignées en qualité d’administrateurs judiciaires, il leur appartiendra d’établir, s’il y a lieu, et de communiquer le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard deux mois avant la fin de la période d’observation.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-7, R. 621-8 et R. 622-11 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions des articles L. 622-10 et R. 621-9 du code de commerce.

Convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de la

SARL [M] REIM

[Adresse 1] Siren : 501 620 181

Maintient les organes de la procédure désignés dans le jugement du 17.06.2024.

Renouvelle exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois expirant le 17.12.2025.

Dit que la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [W] et la SELARL [C] [X] prise en la personne de Me [U], ès qualités, établiront, s’il y a lieu, et communiqueront le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en cinq exemplaires au plus tard deux mois avant la fin de la période d’observation.

Dit que Monsieur [D] [M] et les administrateurs judiciaires devront se présenter le 11.09.2025 à 14 heures 30 devant le juge-commissaire munis d'une situation comptable, visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective, d'une situation de trésorerie, et de l'éventuel projet de plan de redressement ;

Fixe au 18.09.2025 à 09 heures 30 la date à laquelle Monsieur [D] [M] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que de l’éventuel projet de plan de redressement et qu’il soit statué sur les suites de la procédure ;

Invite la ou les personnes désignées par le comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SELARL CATHERINE CHAUSSON [Adresse 2], conformément à l'article L. 622-10 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde ;

Dit qu'elle déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, la prisée et communiquera copie de celle-ci au débiteur, aux administrateurs et au mandataire judiciaire ;

Dit que les frais de la prisée seront à la charge du débiteur ;

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et mention prévues par les articles R. 621-7, R. 621-8 et R. 622-11 du code de commerce ; Signé électroniquement par M. Frapas@dépens par frais privilégiés de la procédure collective.