Tribunal Judiciaire · JCP — 3 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

jugement du 03 JUILLET 2025
constatant le désistement d’instance


N° RG 25/00152 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HA4O 

N° minute : 25/00259


Dans l’affaire entre : 

DEMANDERESSE

SEMCODA - SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Madame [H] [X], munie d’un pouvoir de représentation

et

DEFENDEUR

Monsieur [W] [J]
né le 01 Juillet 1966 
demeurant Chez Mme [J] - [Adresse 1]

non comparant, ni représenté




 
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente 
Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 03 Juillet 2025
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025




copies délivrées le à :
SEMCODA
Monsieur [W] [J]







FAITS ET PROCEDURE : 

La juridiction a été saisie par acte introductif en date du 13 mars 2025 reçu au greffe le 19 mars 2025. 

L'affaire a été appelée à l'audience du 03 juillet 2025.


MOTIFS DE LA DECISION : 

Attendu qu'en application de l'article 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ; 

Que selon les articles 394 et suivants, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ; 

Qu'à l'audience du 03 juillet 2025, la SEMCODA, représentée par [H] [X], dûment munie d’un pouvoir, a déclaré expressément se désister de son instance à l’encontre de la partie défenderesse, précisant que la dette a été intégralement soldée;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas formé de demande reconventionnelle ; 


PAR CES MOTIFS : 

CONSTATE le désistement de la SEMCODA de sa demande ;

CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.



Le Greffier Le Juge