Trib. de Commerce · Chambre 2-4 spéciale — 10 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-4 SPECIALE

JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2024062025
P.C. : P202302454

L’ASSOCIATION CENTRE SANTE [Localité 9] [Localité 10], dont le siège social est [Adresse 4] - numéro Sirene 850217506.

PLAN DE REDRESSEMENT

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 Mme [N] [O], [Adresse 6], représentant légal, absente, représentée par Me Enis M’Rabet, avocat (R076) et Me Laurent Azoulay, avocat (P07), présents.
 
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 M. [J] [I], [Adresse 2], directeur général, présent.
 
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 Mme [F] [L], [Adresse 1], responsable des opérations SANTE GROUP, présente.
 
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 Mme [C] [K], C/o ASSOCIATION CENTRE SANTE [Localité 9] [Localité 10] [Adresse 4], représentante des salariés, absente.
 
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 SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Z] [G] [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
 
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 SAS Saulnier-[D] et associés en la personne de Me [M] [D], [Adresse 5], mandataire judiciaire, absent.
 
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 SAS SAMSIC II, [Adresse 7], contrôleur, absente.
 

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 13 juillet 2023, le tribunal de commerce d’Amiens a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de l’ASSOCIATION CENTRE SANTE ORLEANS THIERS, sise [Adresse 4].

Sur ordonnance de délocalisation rendue par le premier président de la Cour de cassation le du 4 août 2023, la procédure de redressement judiciaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris, en application des articles L.662-2 et R662-7 du code de commerce.

Le Tribunal des activités économiques par un jugement du 13 septembre 2023 a désigné

La SELARLU ASCAGNE AJ, en la personne de Maître [Z] [G], en qualité d’Administrateur judiciaire avec mission d’assistance ;

La SAS SAULNIER-[D] ET ASSOCIES, en la personne de Maître [M] [D], en qualité de Mandataire judiciaire ;
Maître Cécile SOLIBEIDA en qualité de Commissaire de justice.

La période d'observation a été renouvelée par jugement du 25 janvier 2024 jusqu’au 13 juillet 2024.

Le projet de plan de redressement de l'association a été déposé le 10 septembre 2024, puis circularisé auprès des créanciers, puis examiné en audiences par le Tribunal les 4 Décembre 2024, 14 Janvier, 27 Février, 6 Mars, 11 Mars et 1er Avril 2025.

Le Tribunal a par ailleurs été saisi d’une requête en conversion en liquidation judiciaire à l’initiative du Ministère Public en date du 8 Janvier 2025 qui a fait l’objet d’un examen conjoint.

MOYENS

Il ressort :

A) Du rapport de l’administrateur judiciaire, que :

ANNEE DE CREATION LIEU D'EXPLOITATION CA 2023 CA 2022 CA 2021 SALARIES SUPPORTS PRATICIENS SOCIETEDE GESTION ADMINISTRATIVE
2019 [Localité 9] (45) 689 KE 395 KE 1.653 KE 8 (=5 ETP) 4 (=3 ETP) SANTEGROUP


L’ASSOCIATION [Adresse 8] [Localité 9] [Localité 10] exploite un centre de santé situé à [Localité 9].

Ce centre a été créé en 2019 et a réalisé en 2023 un chiffre d'affaires de 689 K€, laissant un résultat d'exploitation négatif de -728 K€.

Pour l’exercice 2023, l'association avait constitué une dette de l'ordre de 1,5 M€ vis-à-vis de la société SANTE GROUP et d'autres associations ainsi qu’un passif vis-à-vis de créanciers tiers essentiellement publics.

Ce passif tiers additionné au passif de la société SANTE GROUP a contraint l'association à demander sa mise en redressement judiciaire.

Il est rappelé que l'association utilise pour ses équipements et sa gestion administrative les services de la société SANTE GROUP qui lui sont facturés de manière exclusive sur la base de contrats signés par les parties.

En outre la société SANTE GROUP lui sous loue des locaux dont elle est elle-même preneuse.

L’association conserve à sa charge ses salariés et praticiens et assume les dépenses nécessaires à son exploitation courante.

Fin 2024, le chiffre d'affaires annuel réalisé par l'association a progressé de +59% par rapport à l’année 2023. Il s'établit à 1 M€ mais laisse un résultat encore négatif de -601 K€.

L’activité permet à l'association de couvrir ses charges directes (consommables, ses salaires et charges de praticien, ses autres charges d'exploitation) mais pas ses loyers et les redevances de gestion refacturées par la société SANTE GROUP.

Compte tenu de l’amélioration de son chiffre d’affaires, il a été élaboré un projet de plan de redressement qui se présente sous la forme suivante.

Prévisionnel du plan :

Plan de continuation - Profit & Loss Statement ASSO08-[Localité 9]-[Localité 10]
2024-2034
Profit&LossStatement 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034
Chiffred'Affaires 1553 2700 2794 2892 3006 3098 3206 3318 3450 3555 3679
Consommablesenke (222) (386) (400) (414) (430) (443) (458) (475) (493) (508) (526)
Consommables (% du CA) (14,3%) (14,3%) (14,3%) (14,3%) (14,3%) (14,3%) (14,3%) (14,3%) (14,3%) (14,3%) (14,3%)
Salairepraticienschargesenke (745) (1296) (1341) (1388) (1 443) (1 487) (1539) (1593) (1656) (1706) (1766)
Salaire praticiens (% du CA) (48,0%) (48,0%) (48,0%) (48,0%) (48,0%) (48,0%) (48,0%) (48,0%) (48,0%) (48,0%) (48,0%)
Margebrute(ke) 586 1018 1054 1090 1134 1168 1209 1251 1301 1340 1387
Marge brute (% du CA) 37,7% 37,7% 37,7% 37,7% 37,7% 37,7% 37,7% 37,7% 37,7% 37,7% 37,7%
Salairesfixeske (305) (345) (357) (370) (383) (396) (410) (424) (439) (454) (470)
Salaires Fixes (% du CA) (19,7%) (12,8%) (12,8%) (12,8%) (12,7%) (12,8%) (12,8%) (12,8%) (12,7%) (12,8%) (12,8%)
ChargesFixesenke (56) (91) (94) (97) (101) (104) (108) (112) (116) (120) (124)
Charges Fixes (% du CA) (3,6%) (3,4%) (3,4%) (3,4%) (3,4%) (3,4%) (3,4%) (3,4%) (3,4%) (3,4%) (3,4%)
Resultat d'exploitation(ke) 224 582 602 623 650 668 691 715 746 766 793
Resultat d'exploitation (% du CA) 14,5% 21,6% 21,6% 21,6% 21,6% 21,6% 21,6% 21,6% 21,6% 21,6% 21,6%
Locations immobillieres (75) (152) (198) (209) (226) (321) (332) (344) (356) (368) (381)
Locationsmobilieres (155) (155) (154) (106) (1)
EBITDAbefore MF(ke) (6) 275 251 308 423 347 359 372 391 398 412
EBITDAbeforeMF(%duCA) (0,4%) 10,2% 9,0% 10,7% 14,1% 11,2% 11,2% 11,2% 11,3% 11,2% 11,2%
Redevances prestations de services (209) (193) (661) (205) (237) (244) (252) (260) (269) (278) (287)
EBITDA (kE) (215) 82 52 103 187 102 107 111 122 121 126
EBITDA (% du CA) (13,8%) 3,0% 1,9% 3,6% 6,2% 3,3% 3,3% 3,4% 3,5% 3,4% 3,4%
Amortissements etprovisions Resultat exceptionnel (2) (0) (0) (0) (0) (0) (0) (0) (0) (0) (0)
EBIT (kE) (217) 52 103 186
EBIT (% du CA) (14,0%) 82 1,9% 3,6% 6,2% 102 3,3% 107 3,3% 111 3,3% 122 3,5% 121 3,4% 125 3,4%
3,0%


L’association anticipe une croissance de son volume d’activité de +136 % en 10 ans, passant de 1,6 M€ en 2024 à 3,7 M€ en 2034, dont +73 % dès 2025.

Les ratios d’activité présentés (marge sur consommables, revenus des praticiens, frais fixes) sont stables et l’association enregistre ainsi un excédent brut d’exploitation positif qui progresse chaque année pour atteindre 126 K€ en 2034.

Au total, en année 10, le total cumulé d’EBITDA s’élèvera à 1,1 M€.

Les propositions d’apurement sont les suivantes :

1. Créance super privilégiée

Echéancier de règlement sur 6 mois à compter de l’adoption du plan de redressement accordé par l’AGS CGEA ÎLE-DE-FRANCE OUEST.

2. Créances