Trib. de Commerce — 17 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 17/07/2025

LE PRESENTE JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17/07/2025

DEMANDEUR(S) SELARL [H] [U] (Me [H] [U]) [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) : BATETANCHE (SASU) [Adresse 1]

Défaillante

Le tribunal ayant le 10/07/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 17/07/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal

Président : Monsieur Jean-Christophe MAGET Juges : Monsieur Benoît MERCIER Monsieur Sidiki KEBE

Greffier d’audience : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Christophe MAGET, président et Maître Axelle DELPY, greffier .

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 06/04/2021, le tribunal de commerce de REIMS a prononcé la liquidation judiciaire de la société :

BATETANCHE (SASU) [Adresse 1]
Activité : couverture, isolation, étanchéité
Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : 819 641 994
À désigné la SELARL [H] [U] (Me [H] [U]) en qualité de liquidateur judiciaire et a fixé à quatorze mois le délai au terme duquel le liquidateur judiciaire établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, conformément à I'article L.624-l du code de commerce.

A l'audience du 10/07/2025 :

La SELARL [H] [U] (Me [H] [U]) liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête,

Monsieur [R] [I], président de la société BATETANCHE (SASU) n’a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n’ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience.

Attendu que le liquidateur judiciaire n'a pas été en mesure, pour les raisons prises en sa requête, d'arrêter définitivement les propositions d'admission des créances dans le délai imparti,

Attendu que le tribunal estime devoir accorder à la SELARL [H] [U] (Me [H] [U]) un délai supplémentaire de 12 mois jusqu'au 10/07/2026.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Conformément à l’article L624-1 du code de commerce,

ACCORDE à la SELARL [H] [U] (Me [H] [U]) un délai supplémentaire de
12mois expirant au 10/07/2026, pour le dépôt de la liste des créances de la procédure de la société :
BATETANCHE (SASU) [Adresse 1]
Activité : couverture, isolation, étanchéité
Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : 819 641 994

ORDONNE la notification du présent jugement par les soins du greffier par lettre simple au représentant légal de la société BATETANCHE (SASU) et la communication au liquidateur judiciaire, à Monsieur le Procureur de la République de Reims ainsi qu’au juge-commissaire.

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Maître Axelle DELPY Monsieur Jean-Christophe MAGET

Signe electroniquement par Jean-Christophe MAGET

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier