Tribunal Judiciaire · PPP BAUX JCP — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
d’[Localité 7]
 (Site Coubertin)







N° RG 25/00437 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H3JU


JUGEMENT du
03 Juillet 2025


Minute n° 25/00647




S.A. PODELIHA

C/

[H] [W], [P] [X] épouse [W]









Le

Copie conforme
 + copie exécutoire
Me BARBE

Copie conforme
M. Et Mme [W]

Préfecture du Maine et [Localité 11] 

Copie dossier










JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 03 Juillet 2025

après débats à l'audience du 15 Mai 2025, présidée par Lorraine MEZEL, Vice-Présidente - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier

conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

La SA PODELIHA, entreprise sociale pour l’habitat
Immatriculée au RCS d’[Localité 7] sous le n°057 201 139
Siégeant : [Adresse 1], 
[Localité 4] 

représentée par Maître Arnaud BARBE, substitué par Ouseynou MBENGUE, membres de la SCP PROXIM AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [W]
né le 06 Février 1974 à [Localité 10] ([12]) ([Localité 6]

Madame [P] [X] épouse [W]
née le 04 Février 1976 à [Localité 9]

dmeeurant ensemble : [Adresse 3]
[Localité 5]

non comparants 


EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 21 décembre 2007, la SA d'[Adresse 8] a donné à bail à usage d’habitation à Mme [P] [W] et M. [H] [W] un logement situé au [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 385,23 €, outre 50 € au titre des annexes, les charges venant en sus.

Le 2 juillet 2024, le bailleur a fait signifier à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit de commissaire de justice en date du 18 février 2025, la SA d'HLM Podeliha anciennement dénommée le Val de [Localité 11] a fait assigner Mme [P] [W] née [X] et M. [H] [W] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 7] aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
 - constater la résiliation du bail litigieux intervenue de plein droit le 3 septembre 2024; subsidiairement prononcer sa résiliation ;
- ordonner l'expulsion de Mme [P] [W] née [X] et M. [H] [W] ainsi que celle de tous occupants de leur chef dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, et ce en tant que de besoin avec le concours de la force publique, 
- fixer l'indemnité d'occupation mensuelle due depuis la date de résiliation du bail jusqu’à la libération définitive des lieux à une somme équivalente au montant du loyer et des charges mensuels qui seraient dus en vertu du contrat s'il avait été poursuivi,
- condamner solidairement Mme [P] [W] née [X] et M. [H] [W] à lui payer :
1. la somme de 783,99 € à titre d'arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 12 février 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
2. l'indemnité d'occupation mensuelle précédemment fixée à compter de la résiliation du bail et ce jusqu'à libération définitive des lieux, 
3. la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 15 mai 2025.

A cette date, la SA d'HLM Podeliha - représentée par son conseil - , réitère oralement ses demandes initiales dans les termes de son exploit introductif d'instance, sauf à actualiser sa demande en paiement au titre de l'arriéré locatif à la somme de 497,61 €.

Elle précise que Mme [P] [W] a pris contact avant l’audience pour l’informer de son absence à l’audience ; qu’elle lui a proposé de régler sa dette par mensualités de 40 € ce qu’elle accepte. Elle demande dans l’hypothèse où des délais de paiement soient accordés que la suspension des effets de la clause résolutoire soit ordonnée durant l’exécution desdits délais.

Bien que convoqués par acte signifié le 18 février 2025, Mme [P] [W] née [X] et M. [H] [W] ne sont ni présents ni représentés.

Aucun diagnostic social et financier n'a été établi, les défendeurs n’ayant pas donné suite à la proposition de rendez-vous du travailleur social.

L'affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2025.


MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, compte tenu de l’absence des parties défenderesses à l’audience, il sera statué sur les demandes de la société Podeliha par jugement réputé contradictoire.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Maine-et-[Localité 11] par la voie électronique le 19 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA d'HLM Podeliha justifie avoir signalé la situation d'impayé à la CAF de Maine-et-[Localité 11] le 30 juin 2020, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 18 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Ce même article dispose désormais que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

La loi du 27 juillet 2023 ne comprenant pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, il en résulte que son article 10 en ce qu'il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d'entraîner leur réfaction. 

En l'espèce, le bail conclu le 21 décembre 2007 contient une clause résolutoire (article 5-7 La Résiliation) prévoyant "qu'en cas de non paiement à leur échéance du loyer, du dépôt de garantie, ou des charges dûment justifiées (...) et après un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois (...) le présent contrat de location sera résilié de plein droit et l'expulsion du locataire et de quiconque sera poursuivie (...)."

 Le commandement de payer signifié le 02 juillet 2024 vise cette clause résolutoire et fixe un délai de deux mois aux locataires pour apurer leur dette. 

Or, il est établi, au vu des pièces et des débats, que le commandement de payer signifié le 02 juillet 2024, pour la somme en principal de 773,38 € est demeuré au moins pour partie infructueux pendant plus de deux mois. 

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 03 septembre 2024.


Sur l'arriéré locatif

Il résulte de l'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 et du contrat de bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l'espèce, outre le contrat de bail signé par les locataires, la SA d'HLM Podeliha produit un décompte démontrant que Mme [P] [W] née [X] et M. [H] [W] restent lui devoir la somme de 497,61 € à la date du 13 mai 2025. 

Mme [P] [W] née [X] et M. [H] [W], absents à l'audience, n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. 

Ils seront donc solidairement condamnés au paiement de cette somme de 497,61 €, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation (18 février 2025) conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil. 

Sur les délais de paiement suspensifs

L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative." 

L'article 24 VII ajoute que "lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

En l'espèce, Mme [P] [W] née [X] et M. [H] [W] ont repris le paiement intégral de leur loyer avant l'audience. Ils ont par ailleurs formulé directement auprès du bailleur une proposition d’apurement échelonnée de leur dette.

Le montant de celle-ci a diminué depuis l’introduction de l’instance et représente au jour de l’audience moins de trois échéances impayées. La proposition d’apurement apparaît en outre sérieuse au regard du montant de la mensualité proposée et permet d’assurer un apurement de la totalité de la dette dans les délais légaux. 

Compte tenu de ces éléments et de l’ancienneté d’occupation du logement, il convient d’accorder d’office à Mme [P] [W] née [X] mais également à M. [H] [W], co-titulaire du bail, des délais de paiement pour leur permettre de s’acquitter de leur dette locative de façon échelonnée selon les modalités qui seront précisées au dispositif du présent jugement. 

Par ailleurs, conformément à la demande du bailleur, il convient de prévoir que pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la cause résolutoire seront suspendus et la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué si Mme [P] [W] née [X] et M. [H] [W] s'acquittent, dans les délais et selon les modalités de paiement prévus, de l'intégralité de la dette.

En revanche, en cas de non paiement d’une échéance et quinze jours après une ultime mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l’intégralité de la dette locative restée impayée redeviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra sa pleine efficacité. Il pourra par ailleurs dans une telle hypothèse être procédé à l'expulsion de Mme [P] [W] née [X] et M. [H] [W] ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, dans les conditions précisées au dispositif.

Le bailleur sera alors également en droit d'exiger dans ce cas le versement d'une indemnité d’occupation fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, ceci à compter de la date d'effet de la clause résolutoire jusqu'à libération définitive des lieux.

Sur les demandes accessoires

Mme [P] [W] née [X] et M. [H] [W], parties perdantes, supporteront solidairement la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA d'HLM Podeliha, Mme [P] [W] née [X] et M. [H] [W] seront condamnés solidairement à lui verser une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 21 décembre 2007 concernant l’appartement à usage d’habitation et ses annexes situés au [Adresse 2] sont réunies à la date du 03 septembre 2024 ;

CONDAMNE solidairement Mme [P] [W] née [X] et M. [H] [W] à verser à la SA d'HLM Podeliha anciennement dénommée Le Val de [Localité 11] la somme de 497,61 € au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 13 mai 2025 (incluant l'échéance d'avril 2025, avec les intérêts au taux légal à compter du 18 février 2025;

AUTORISE Mme [P] [W] née [X] et M. [H] [W] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 12 mensualités de 40 € chacune et une 13ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Mme [P] [W] née [X] et M. [H] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA d'HLM Podeliha puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Mme [P] [W] née [X] et M. [H] [W] soient solidairement condamnés à verser à la SA d'HLM Podeliha une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNE solidairement Mme [P] [W] née [X] et M. [H] [W] à verser à la SA d'HLM Podeliha une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Mme [P] [W] née [X] et M. [H] [W] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 2 juillet 2024, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera transmmise par le greffe à la préfecture de Maine-et-[Localité 11] ; 


Le greffier, La vice-présidente,