Tribunal Judiciaire · Chambre 27 / Proxi fond — 3 juillet 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
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REFERENCES : N° RG 24/10311 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FQU

Minute : 25/00820



DESISTEMENT


DU 03 Juillet 2025


DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)



Audience publique du 03 Juillet 2025

Sous la présidence de Monsieur Patrick HEFNER, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Madame [G] [X], 
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Sengul DINLER ARMAND, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

d'une part,


DEFENDEUR :

SA d’HLM ERILIA, 
demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Stéphanie LAMORA de l’AARPI BDSL AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE


d'autre part,


Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 08 novembre 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défendresse acquiesce au désistement d’instance.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/10311 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FQU;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président


Claudine ADUFASHE Patrick HEFNER