Trib. de CommerceDELIBERE REFERES
Trib. de Commerce · DELIBERE REFERES — 3 juillet 2025
- ECLI
- 687f5187249b152198ddd872
- Date
- 3 juillet 2025
- Condamnation
- 1 800 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 1103 du Code civilarticle 56 du Code de procédure civile.article 873 du Code de procédure civile dispose qarticle 700 du code de procédure civile et déboutarticle 873 Code de procédure civilearticle 700 du Code de procédure civile et sera darticle 450 du Code de procédure civile que larticle 447 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civilearticle 7 de la convention darticle 450 du Code de Procédure Civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- DELIBERE REFERES
- Date
- 3 juillet 2025
Référence
687f5187249b152198ddd872
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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