Trib. de CommerceREFERES DELIBERE M. SALAUN
Trib. de Commerce · REFERES DELIBERE M. SALAUN — 8 juillet 2025
- ECLI
- 687f4f98249b152198ddc589
- Date
- 8 juillet 2025
- Condamnation
- 80 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 455 alinéa 2 du Code de procédure civilearticle 700 du Code de procédure civilearticle 699 du Code de procédure civile.article L. 441-10 du Code de commercearticle 835 du Code de procédure civilearticle 700 du Code de procédure civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- REFERES DELIBERE M. SALAUN
- Date
- 8 juillet 2025
Référence
687f4f98249b152198ddc589
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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