Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 17 juillet 2025
- ECLI
- 687f4b32249b152198dd9e3e
- Date
- 17 juillet 2025
- Condamnation
- 88 916 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L. 641-1 du code de commercearticle L. 622-6 du code de commercearticle L. 631-14 du code de commercearticle L. 681-1 du code de commerce sont réuniesarticle L 631-15 du code de commercearticle L. 631-1 du code de commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 17 juillet 2025
Référence
687f4b32249b152198dd9e3e
Données disponibles
- Texte intégral
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