Cour d'Appel · Chambre des Rétentions — 21 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers



ORDONNANCE du 21 JUILLET 2025

Minute N° 694/2025

N° RG 25/02101 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIAD

(1 pages)



Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 19 juillet 2025 à 12h33



Nous, Cécile DUGENET, juge placée auprès de la première présidente de la cour d'appel d'Orléans, déléguée à la cour d'appel d'Orléans pour y exercer les fonctions de conseillère affectée à la chambre des urgences par ordonnance n° 439/2024 de Madame la première présidente de la cour d'appel d'Orléans en date du 18 décembre 2024, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Hermine BILDSTEIN, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, 



APPELANT :

Monsieur [H] [U]

né le 22 octobre 2025 à [Localité 3] (Bosnie Herzegovine), de nationalité bosniaque,

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 1], 



comparant par visioconférence, assisté de Maître Charlotte TOURNIER, avocat au barreau d'Orléans, et n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète à l'audience ;



INTIMÉ :

Monsieur le préfet de la Meuse

non comparant, non représenté ;



MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;



À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 21 juillet 2025 à 14h00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;



Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;



Vu l'ordonnance rendue le 19 juillet 2025 à 12h33 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant l'exception de nullité soulevée, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative, rejetant la demande de placement sous assignation à résidence judiciaire et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [H] [U] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;



Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 19 juillet 2025 à 16h50 par Monsieur [H] [U] ; 



Après avoir entendu Maître Charlotte TOURNIER en sa plaidoirie et Monsieur [H] [U] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;



AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :



Procédure :

Par une ordonnance du 19 juillet 2025, rendue en audience publique à 12h33, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [U] pour une durée de vingt-six jours en rejetant le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention, ainsi que la demande d'assignation à résidence judiciaire.



Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 19 juillet 2025 à 16h50, Monsieur [H] [U] a interjeté appel de cette décision. 



Moyens des parties :

Dans son mémoire, il indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.



Ainsi, il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les moyens suivants :

- L'insuffisance de motivation et l'erreur manifeste d'appréciation

- L'assignation à résidence judiciaire

- Les diligences accomplies par l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'intéressé.



Il soulève en outre la violation de l'article 8 de la CEDH.



Réponse aux moyens soulevés en première instance :

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, qu'il y a lieu d'adopter, que le premier juge a statué sur l'ensemble des moyens soulevés devant lui et repris devant la cour, ces derniers étant manifestement insusceptibles de prospérer. 



Sur l'atteinte au droit à la vie privée et familiale consistant en une violation de l'article 8 de la CEDH, Monsieur [H] [U] invoque la présence de ses deux enfant mineurs nés en France et sa présence sur le territoire français depuis 22 ans, en bénéficiant du statut de réfugié.



Sur ce point, il convient de rappeler que l'article 5 § 1 f) de cette même convention prévoit la possibilité, pour les Etats, de priver de liberté la personne faisant l'objet d'une procédure d'expulsion. De même, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a également reconnu qu'ils jouissent du droit indéniable de contrôler souverainement l'entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire (CEDH, 15 novembre 1996, Chahal c. Royaume-Uni). Dès lors, l'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale est possible, à condition que cette dernière soit proportionnée et justifiée par l'objectif de mise à exécution de l'expulsion d'un étranger en situation irrégulière. 



En l'espèce, Monsieur [H] [U] fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de dix ans. Son placement en rétention administrative répond à la nécessité de mettre à exécution cette décision administrative, et ne constitue pas une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale, d'autant qu'il ne précise pas en quoi cette mesure aurait pour effet de le priver d'entretenir les liens avec ses enfants, qui ont la possibilité de lui rendre visite au centre de rétention administrative d'[Localité 1], en respectant les horaires indiqués par le règlement intérieur de ce dernier. 



Par ailleurs, les arguments de Monsieur [H] [U] tenant à sa vie privée et familiale, mais aussi au statut de réfugié, dont il a pu bénéficier auparavant, reviennent manifestement à contester la décision d'expulsion dont il fait l'objet, alors même que ce contentieux échappe à la compétence du juge judiciaire. Le moyen est donc rejeté. 



Dans la mesure où les perspectives d'éloignement demeurent raisonnables au cas d'espèce, et en l'absence d'irrégularité affectant la légalité de la rétention administrative, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée. 



PAR CES MOTIFS,



DÉCLARONS recevable l'appel de Monsieur [H] [U] ;



CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 19 juillet 2025 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de vingt-six jours ;



LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;



ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur le préfet de la Meuse, à Monsieur [H] [U] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;



Et la présente ordonnance a été signée par Cécile DUGENET, juge placée, et Hermine BILDSTEIN, greffier présent lors du prononcé.



Fait à [Localité 2] le VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, à 14 heures 55 



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Hermine BILDSTEIN Cécile DUGENET









Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



NOTIFICATIONS, le 21 juillet 2025 :

Monsieur le préfet de la Meuse, par courriel

Monsieur [H] [U] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 1]

Maître Charlotte TOURNIER, avocat au barreau d'Orléans, par PLEX

Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel