Trib. de Commerce · CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES — 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 08/07/2025

DEUR(S) : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Maître Christiane RANDAVEL

DEFENDEUR(S)

: M. [R] [C] [Adresse 4]

PRESENTANT(S) : Maître Camille JAMMES Comparant


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : M. Hubert ONILLON Mme Yvette MOISSET

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats


DEBATS A L’AUDIENCE DU 08/07/2025

OBJET : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec
administrateur - L631-7

Attendu que suivant acte de Maître [Z] [I], Commissaire de Justice à [Localité 5] (12), en date du 22 mai 2025, l’URSSAF MIDI PYRENEES - [Adresse 1] a fait assigner M. [R] [C] - [Adresse 4], pâtisserie,

immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro 442 932 810 pour voir prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de

redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire, en raison de son état manifeste de cessation des paiements largement démontré par le non-règlement de créances restant dues, et ce, malgré toutes procédures d'exécution demeurées infructueuses,

Attendu qu'il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que M. [R] [C] - [Adresse 4] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’il est, conformément à l’article L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d’une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que M. [R] [C] a comparu à l’audience de ce jour assisté de son conseil,

Attendu que, conformément à l’article L. 641-1 I. du Code de commerce, avant de statuer, le tribunal à examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code,

Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées,

Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer le redressement judiciaire prévu par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de M. [R] [C] - [Adresse 4], pâtisserie,

EN FIXE provisoirement la date au 4 juin 2025,

PRONONCE le redressement judiciaire à l'égard de M. [R] [C] - [Adresse 4], pâtisserie,

DESIGNE

Juge-commissaire : M. Jean BURDIN,

Juge-commissaire suppléant : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale,

Mandataire judiciaire : Me [H] [K], [Adresse 3],

Administrateur judiciaire : SELARL FHBX, représentée par Me [X] [F], [Adresse 2], avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion,

Chargé d'Inventaire : [N] [M], [T] [U], [E] [W] et [Z] [I], Huissiers de Justice associés (SCP), Commissaires de Justice Associés à [Localité 5] (12), pour procéder aux opérations d'inventaire,

AUTORISE la poursuite d'activité jusqu’au 8 janvier 2026,

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-5 du Code de commerce,

RENVOIE l'affaire au 23 septembre 2025,

INVITE s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et a en communiquer le nom sans délai au Greffier de ce tribunal,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

DIT que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la Juridiction compétente avant le 8 juillet 2026,

PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

AINSI fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.